Les cybermarchands de services rentrent dans les rangs de la fiscalité européenne. A partir du 1er juillet, les opérateurs intracommunautaires ne factureront plus la TVA lors de transactions avec une clientèle
située hors Union européenne. En revanche, les opérateurs de pays tiers (Etats-Unis, Japon, Canada…) seront assujettis à la TVA pour les ventes à destination du territoire européen. La procédure s’adresse uniquement à la vente aux
particuliers et ne concerne pas le B to B.En conformité avec la directive communautaire du
07 mai 2002, la loi vise à combler un ‘ vide juridique ‘ qui entraînait une concurrence déloyale.Son champ d’application s’étend à l’ensemble des biens immatériels ou dématérialisés vendus sur Internet : fourniture et hébergement de sites informatiques, maintenance à distance de programmes et équipements, fourniture (en
téléchargement payant) de logiciels, d’images, de textes, de musique, de films, de jeux, de services d’enseignement à distance, etc.Selon Henri de Maublanc, président d’Acsel (Association pour le commerce et les services en ligne) : ‘ Cette mesure était inévitable, le Trésor public ne pouvait pas laisser tout un pan de l’économie
numérique échapper à la TVA ‘.
Plusieurs options de mise en ?”uvre
Les entreprises extracommunautaires doivent désormais déclarer les revenus issus de transactions avec des particuliers européens. Elles peuvent s’identifier via des représentants fiscaux désignés dans chaque Etat membre où elles
exercent leurs activités. Les prélèvements sont ensuite répartis par pays en appliquant les taux de TVA correspondants, soit 19,6 % pour la France.Pour éviter ces variations et bénéficier d’un taux avantageux, les opérateurs peuvent aussi choisir de centraliser leur fiscalité en créant une filiale de services unique. ‘ Par exemple, un opérateur peut décider
d’ouvrir un établissement stable au Luxembourg où le taux de TVA est bas. Il peut alors appliquer légalement le taux en vigueur dans ce pays sur toutes les ventes qu’il réalise dans l’Union ‘, explique la porte-parole de la
DLF (Direction de la législation fiscale).Une stratégie retenue par AOL :
‘ Pour nous conformer à la nouvelle directive européenne, nous avons pris la décision de centraliser au Luxembourg notre point de fourniture en Europe ‘,
déclare la porte-parole d’AOL.
Le rétablissement de la concurrence
Côté consommateurs, les particuliers extracommunautaires pourront accéder à des services européens à des tarifs compétitifs puisque exemptés de TVA. Pour les particuliers résidant dans l’Union, la répercussion sur les prix sera fonction
de l’option retenue par les opérateurs.La société américaine eBay préfère, par exemple, absorber les coûts du prélèvement sans pénaliser ses clients. ‘ La TVA sappliquera aux frais de vente eBay (insertion, commission, options payantes). Mais pour les
particuliers, cela ne changera rien car les prix TTC seront identiques à nos anciens tarifs ‘, explique Esther Ohayon, responsable communication du site de ventes aux enchères eBay.
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