La Haute Assemblée vient de dépouiller la proposition de loi sur ‘ le traitement de la récidive des infractions pénales ‘ de l’un de ses principaux atours. Ce texte voté en première lecture
par l’Assemblée nationale prévoyait le placement sous surveillance électronique mobile par GPS (bracelet électronique) des détenus jugés dangereux (délinquants sexuels et autres), une fois leur peine de prison effectuée.Les sénateurs ont donc décidé, à la quasi-unanimité, de supprimer les articles 7 et 8 de la proposition de loi instituant ce dispositif, ainsi que l’article 16 qui en prévoyait la rétroactivité. ‘ Nous sommes pour
plus de répression et pour faire valoir le droit des victimes, commente le sénateur de la Mayenne et rapporteur du texte, François Zocchetto (groupe Union centriste), mais l’efficacité de ce dispositif de bracelet électronique
est loin d’être prouvée ‘.Ce système est actuellement en phase de test dans l’Etat de Floride et à Manchester (Grande-Bretagne). Et les premiers bilans officiels ne sont attendus que pour la fin de l’année 2005. ‘ De plus, on peut
légitimement se poser la question de l’étendue des moyens à mettre en ?”uvre pour déployer ce dispositif à grande échelle, poursuit François Zocchetto. Certaines hypothèses de travail avancent la mobilisation de trois
personnes par ex-détenu surveillé. De même, la mise en place de ce système sur des zones urbaines comme Paris, où il y a des écoles partout, pourrait s’avérer extrêmement délicate. ‘Une autre objection soulevée par les sénateurs est celle d’une ‘ double peine ‘ liée au port du bracelet électronique. ‘ Un condamné qui a effectué sa peine a rendu des comptes à la
société, explique le sénateur de la Marne, Yves Detraigne (groupe Union centriste). Une personne qui devrait continuer à porter un bracelet électronique au-delà de cette période, n’aurait plus de vie. ‘
Le président de la Cnil réticent
Le texte voté par les députés prévoyait que la durée totale du placement sous surveillance électronique mobile ne pouvait excéder vingt ans en matière correctionnelle et trente ans en matière criminelle, une fois la peine
d’emprisonnement accomplie. Cette disposition s’appliquant aux personnes condamnées à une peine d’au moins cinq ans de prison ferme.En Commission des lois, Alex Turk, président de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) et sénateur du Nord, avait alerté ses collègues quant aux dangers que cette disposition faisait courir pour les libertés
individuelles.Sur le volet technique du dossier, il est à noter que le Garde des Sceaux, Dominique Perben a récemment confié au député UMP Georges Fenech, une mission d’information qui devrait préciser la faisabilité et les conditions de mise en
?”uvre du bracelet électronique. Le parlementaire avait déposé à l’été 2004
une proposition de loi en faveur du déploiement d’une telle solution.En revanche, le Sénat a retenu la possibilité d’une utilisation du bracelet électronique, dans le cadre de la libération conditionnelle. ‘ Nous sommes soucieux d’éviter des sorties sèches de prison,
explique le sénateur Zocchetto. Il s’agit ici de créer un sas de sortie pour des détenus parfois dangereux et ayant effectué de longues peines, afin qu’ils puissent se réacclimater progressivement à la vie en
société. ‘ La durée d’une liberté conditionnelle peut parfois atteindre plusieurs années.‘ Le port d’un bracelet électronique affranchirait alors l’ex-détenu de son obligation de se présenter périodiquement devant les autorités ‘, commente le sénateur Yves Detraigne. Cette
mesure d’aménagement de la peine pouvant être refusée par la personne condamnée. Un vote sur lequel devra se prononcer l’Assemblée Nationale en deuxième lecture.
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