Après l’adoption du projet de loi Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) par
l’Assemblée nationale au mois de mars, les mesures techniques de protection des ?”uvres (ou DRM) étaient reconnues par la loi. Mais elles pouvaient être déverrouillées si elles
constituaient un obstacle à l’interopérabilité. Soit le principe selon lequel toute ?”uvre achetée dans le commerce ou tout fichier légalement téléchargé sur Internet (musique, vidéo…) doit être lisible sur n’importe quel logiciel ou
équipement prévu à cet effet.Toutefois, mardi 9 mai, les sénateurs ont adopté une toute autre version de l’interopérabilité (1) bien éloignée de celle retenue par les députés (et qui avait créée une polémique,
alimentée par Apple, jusqu’aux Etats-Unis). Selon le nouvel article 7 du projet de loi DADVSI, l’interopérabilité n’est plus envisagée comme un principe absolu, mais relève d’une
négociation entre différents acteurs professionnels, administrée par une toute nouvelle AAI (autorité administrative indépendante), baptisée Autorité des mesures techniques de protection.‘ Hormis le fait que la multiplication des AAI devient véritablement surréaliste, souligne Frédérique Pfrunder, chargée de mission à l’association Consommation logement et cadre de vie (CLCV),
c’est au final le consommateur qui va payer les pots cassés. ‘
‘ Un net recul par rapport à l’Assemblée nationale ‘
Avant l’examen du texte au Sénat, Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture, avait fait quelques déclarations fracassantes sur son attachement à l’interopérabilité dans les colonnes de l’International Herald
Tribune. ‘ La France joue un rôle d’éclaireur et de précurseur dans ce domaine ‘, a réaffirmé mardi 9 mai le ministre devant les sénateurs.Pour l’ancien ministre et sénateur communiste Jack Ralite, il s’agit d’‘ un net recul par rapport à l’Assemblée nationale ‘. Sur le même ton, le sénateur Bruno Retailleau (sans étiquette) a
estimé que la France ‘ ne sera plus un pays précurseur ‘ et qu’elle passe d’une ‘ interopérabilité pleine et entière [celle votée par les députés, NDLR] à une
interopérabilité diminuée, qui sera négociée avec une autorité administrative qui pourra émettre un avis défavorable et un droit d’entrée ‘.Par ailleurs, le Sénat a adopté un amendement présenté par le sénateur PS David Assouline visant à garantir ‘ l’exception de décompilation ‘, c’est-à-dire, selon les mots mêmes du
ministre de la Culture, ‘ la possibilité de décoder un logiciel pour en comprendre le fonctionnement et récréer un autre logiciel interopérable, celui-ci pouvant ensuite être diffusé sous une licence
libre ‘. Un fait politique qui a, selon l’AFP, permis au jeune sénateur de Paris de se présenter à sa sortie de l’hémicycle comme le sauveur du logiciel libre.
(1) L’article 7 du projet de loi DADVSI a été voté par les groupe UMP et RDSE. Le groupe socialiste s’est abstenu. Tandis que les sénateurs UDF, communistes et verts ont voté contre.
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