L’examen en seconde lecture à l’Assemblée nationale de
la loi sur le traitement des données à caractère personnel, a réservé quelques surprises. En particulier pour tout ce qui touche au téléchargement illégal de musique sur
Internet. Un amendement sorti de la Commission des lois et adopté en séance, autorise ainsi les sociétés de droit d’auteur, victimes de la contrefaçon, à constituer leurs propres fichiers d’infractions afin de collecter des données personnelles,
comme les adresses IP par exemple.Avant son entrée en application, cette loi devra encore être approuvée par le Sénat en deuxième lecture. Selon le député socialiste Christophe Caresche, elle pourrait concerner potentiellement 8 millions d’internautes en France.
C’est-à-dire tout ceux qui téléchargent de temps à autre illégalement des contenus culturels sur le Net.Les opposants à cette mesure n’hésitent pas à parler de constitution de fichiers policiers, voire, pour le collectif Delis (Droits et libertés face à l’informatisation de la société) à de véritables ‘ casiers
judiciaires privés ‘.
Légaliser les fichiers illicites
Parallèlement, les députés ont également voté un amendement qui donne aux personnes morales [les entreprises, NDLR], la possibilité de créer des fichiers relatifs ‘ à la prévention de la lutte
contre la fraude ‘. Cette éventualité était ouverte par la directive européenne du 24 juillet 1995. Cette loi sur le traitement des données à caractère personnel ne fait que la transposer aujourd’hui en droit français.En clair, ce texte vise à donner un cadre juridique à certains types de fichiers (notamment sur la solvabilité des personnes) qui existeraient déjà de manière sauvage dans certaines banques ou établissements de crédit.Contrairement aux dispositions adoptées en faveur de société de droits d’auteur, le champ d’application de cette mesure devra être précisé dans une prochaine loi. Néanmoins, pour le député communiste Frédéric Dutoit, ce texte contribue
à ‘ ouvrir la boîte de Pandore et la voie vers un fichage généralisé. ‘
Des correspondants Cnil sous la pression de leurs employeurs
Le projet de loi actuellement soumis au Parlement a aussi pour vocation, comme le notait en séance un parlementaire, de ‘ permettre de débarrasser la Cnil [Commission nationale de l’informatique et des
libertés, NDLR] de la paperasserie qui l’encombre ‘. Les députés ont donc repris et précisé une mesure adoptée en première lecture par le Sénat qui visant à donner à chaque entreprise, ou collectivité territoriale,
un correspondant chargé des relations avec la
Cnil.‘ Cela va nous permettre de mieux diffuser la culture ” Initiatives et Libertés ” au sein même de l’entreprise ‘, précise le secrétaire général de la Cnil,
Christophe Pallez. ‘ Pour autant, poursuit-il, si sa présence et son action dispense des formalités de déclaration sur les traitements de données [100 000 dossiers, soit deux années
d’activité, s’entasseraient aujourd’hui dans les caves de la Cnil, NDLR], elle ne dispense pas des autorisations délivrées par la Cnil (concernant par exemple l’usage de la biométrie, ou d’information sur les population en grande
difficulté) ‘.Les députés ont donc affirmé l’indépendance de ce correspondant, mais refusé de lui adjoindre le statut de salarié protégé au sein de l’entreprise. Une décision qui, selon Pierre Suesser du collectif Delis, remet justement en cause
l’indépendance du futur correspondant de la Cnil par rapport à son employeur.
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