Cet additif, paru au Journal officiel du 13 septembre, a prévu deux types d’accès à la boucle locale :- l’accès totalement dégroupé (mise à disposition de la partie du réseau comprise entre le répartiteur principal et le point de terminaison situé chez l’abonné) ;- et l’accès partagé (mise à disposition des seules fréquences non vocales de cette partie du réseau). Dans ce cas, l’opérateur tiers ne pourra proposer qu’un service de données (l’accès Internet haut débit par exemple), l’opérateur propriétaire de la boucle locale continuant de fournir le service téléphonique.Ces accès devront être proposés non seulement par France Télécom, mais par tout opérateur exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique au public. Ils devront être fournis dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires à tout opérateur L.33-1 formulant une demande raisonnable.Ils devront comprendre les prestations associées, à commencer par les informations nécessaires à leur mise en ?”uvre. Ils devront être assortis d’une offre de colocalisation des équipements et d’une offre permettant la connexion de ces équipements aux réseaux des demandeurs. Ils devront comporter enfin une offre de référence, que France Télécom devrait publier avant le 1er décembre prochain.Ces accès font l’objet d’une convention de droit privé, qui devra être communiquée à l’ART dans les dix jours. Leurs tarifs devront être orientés vers les coûts. Ils éviteront une discrimination fondée sur la localisation géographique. Ils incluront une contribution équitable aux coûts communs à l’accès à la boucle locale et aux autres services de l’opérateur. Ils incluront également la rémunération normale des capitaux employés pour les investissements.À cet effet, l’ART établira une nomenclature des coûts pertinents. Elle définira également la méthode de calcul des coûts moyens incrémentaux de long terme. Méthode qu’elle a promis de publier le 1er novembre prochain. Les tarifs de l’accès partagé, précise encore le décret, ne pourront pas être inférieurs à ceux de l’accès totalement dégroupé diminués du montant de l’abonnement téléphonique.Mais ce décret n’est qu’une étape. Pour assurer durablement le dégroupage, la Commission européenne doit encore publier un projet de règlement, immédiatement applicable dans le droit national. Celui-ci pourrait être adopté avant la fin de lannée, sous la présidence française, a précisé le ministre Christian Pierret ( www.art-telecom.fr).
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