Le Forum des droits sur l’Internet et la Cour d’appel de Paris ont signé, le 7 avril, un protocole d’accord portant sur le règlement des litiges de la vie courante impliquant l’usage d’Internet (achat par Internet, fournisseur d’accès…). Ce protocole, qui sera mis en œuvre fin mai, va encadrer une expérimentation d’un an avec des juridictions pilotes. Le but est de fournir aux particuliers un meilleur accès aux informations juridiques, et de développer la médiation en ligne du Forum des droits sur l’Internet aux différents stades du recours à la justice. Cette expérience concernera tout d’abord des juridictions pilotes du ressort de la Cour d’appel de Paris comme les tribunaux d’instance des 2e, 4e, 5e, 10e, 16e et 17e arrondissements de Paris, ainsi que celui de Juvisy-sur-Orge, dans le département de l’Essonne. Défaut de livraison d’un matériel informatique coûteux, commande non conforme sur Internet ou sur une plate-forme d’enchères en ligne, difficulté de remboursement, etc. , la médiation pourra être une bonne solution. Elle permettra aux particuliers de recourir à la médiation du Forum des droits sur l’Internet, soit avant toute action en justice, soit dans le cadre d’une instance en cours, l’accord prévoyant la possibilité pour le juge, avec l’agrément des parties, de désigner le service du Forum, Médiateur Du Net, comme médiateur pour les aider à trouver une solution à leurs difficultés (www.foruminternet.org).
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