Le texte de loi sur la société de l’information a beau être encore en gestation, il est néanmoins”bel et bien ficelé“, selon le ministère de la Culture et de la Communication. Aussi est-il un peu tard pour y intégrer les dispositions prévues par la directive adoptée par le parlement européen, mi-février. La transposition des amendements sur les droits d’auteur et voisins fera donc l’objet d’un texte spécifique dès que le Conseil des ministres des Quinze aura validé cette directive. Les États disposeront, alors, de dix-huit mois pour la traduire dans leur droit national.
Des intérêts divergents
En France, le Code de la propriété intellectuelle respecte d’ores et déjà les principes fondamentaux de la directive, notamment dans son article 122-1. Il stipule que le droit d’exploitation appartenant à l’auteur “ comprend le droit de représentation et le droit de reproduction“. Le texte précise que le droit de représentation “consiste dans la communication de l’?”uvre au public par un procédé quelconque“. Une formulation qui, selon Charles-Édouard Renault, avocat au sein du département média, informatique et télécoms, du cabinet Gide Loyrette Nouel, induit la diffusion de l’?”uvre sur internet, conformément à l’esprit de la directive. “Cependant, estime ce juriste, le législateur français pourrait décider d’y apporter un complément visant la communication des ?”uvres au public, par fil ou sans fil, y compris une mise à disposition sur un réseau du type d’internet “. Ce qui semble être dans les projets de la commission dirigée par Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes, qui réunit représentants des ayants droit, des fournisseurs de supports et des consommateurs. Mais le débat porte avant tout sur les “reproductions effectuées sur tout support pour un usage privé à des fins directement ou non directement commerciales “, précise le texte, qui préconise une “compensation équitable au bénéfice des ayants droit“. La Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) pointe du doigt l’ambivalence du terme “compensation “, utilisé à la place de “rémunération“.Le refus du gouvernement britannique de taxer les supports d’enregistrement vierges a provoqué en France l’ire de cette société d’ayants droit. C’est la raison pour laquelle les États membres, à l’instar de la Grande-Bretagne, mais aussi de l’Irlande et du Luxembourg, peuvent ne pas appliquer cette disposition. En introduisant 21 exceptions, la directive européenne a tenu compte des desiderata de chaque pays. Ce qui reporte très loin, selon la Sacem, l’harmonisation réelle des droits d’auteur à l’échelle des Quinze. Si les lobbies, comme le Groupement européen des sociétés d’auteurs et compositeurs (Gesac), ont perdu la bataille européenne, ils fourbissent leurs armes sur les territoires nationaux. Au ministère français de la Culture, on reconnaît que “ les intérêts des ayants droit, des industriels et des consommateurs sont fortement divergents “.Un euphémisme pour désigner les âpres débats sur le niveau de rémunération des auteurs en cas de copie privée sur les supports, y compris ceux intégrés à des matériels informatiques. Depuis le 22 janvier, une redevance est applicable seulement aux supports vierges amovibles, comme la cassette audio ou vidéo. Angelika Schouler, conseiller du président du directoire de la Sacem, tance les opérateurs “qui veulent un accès à internet le plus libéral, le plus ouvert et le moins cher possible. Mais on ne peut avoir de contenu sur le web sans le rémunérer“. Et clame sa confiance dans le gouvernement français. À suivre…
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