Les arrêts se suivent et ne se ressemblent pas (voir Micro Hebdo, numéro 409). La Cour de cassation vient de mettre un terme au débat sur la copie privée des DVD-Vidéo (cass. civ. 28/02/2006) en
rejetant le raisonnement de la cour d’appel de Paris, qui avait condamné, pour comportement fautif, des sociétés productrices de films qui verrouillaient leurs DVD-Vidéo (voir Micro Hebdo, numéro 371).La cour d’appel avait estimé que cette protection empêchait le consommateur d’exercer son droit à la copie à usage privé. La cour suprême rejette cette décision, considérant que la copie privée n’est pas un droit reconnu de manière
absolue à l’usager, mais une ‘ exception ‘ qui doit être interprétée ‘ à la lumière de la directive européenne ‘ du 22 mai 2001, laquelle l’exclut
lorsqu’elle risque de porter atteinte à l’exploitation de l’?”uvre et de causer un préjudice aux intérêts légitimes de l’auteur.Or, ‘ dans le contexte de l’environnement numérique ‘, la Cour considère qu’une telle copie nuit à l’exploitation de l’?”uvre sous forme de DVD-Vidéo, qui génère
‘ des revenus nécessaires à l’amortissement des coûts de production ‘.Dans ce contexte, l’exception de copie privée ‘ ne peut faire obstacle à l’insertion dans les supports sur lesquels est reproduite une ?”uvre protégée, de mesures de protection destinées à en empêcher la
copie ‘.Les dispositifs de protection des DVD-Vidéo ne constituent donc pas une violation de l’exception de copie privée. Ils doivent néanmoins être signalés sur les jaquettes.* Avocate au cabinet Alain BensoussanProchaine chronique vendredi 12 mai
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