Le Conseil constitutionnel vient de censurer les pouvoirs de sanction de l’Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet). Il affirme la légalité de l’obligation générale de surveillance mise à la charge de tout titulaire d’un accès à Internet, qui ne doit pas utiliser sa connexion à des fins de contrefaçon. En revanche, il considère qu’est inconstitutionnel le principe selon lequel le titulaire de l’accès est responsable de tout acte de contrefaçon commis grâce à sa connexion, sauf s’il démontre qu’il a mis en œuvre l’un des moyens de sécurisation labellisés par l’Hadopi, qu’il y a eu une utilisation frauduleuse de sa connexion ou encore qu’il existe un cas de force majeure. Pour le Conseil, ce renversement de la charge de la preuve induit, à l’encontre du titulaire de l’accès à Internet, une présomption de culpabilité contraire à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.Le droit à la libre communication des pensées et des opinions, reconnu par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, implique la liberté d’accès aux services de communication au public en ligne. Seule une juridiction peut avoir le pouvoir de restreindre l’exercice de cette liberté. La loi se voit ainsi vidée de l’essentiel de son contenu. Elle a, toutefois, été promulguée, pour sa partie non censurée, le 12 juin 2009, le Gouvernement ayant annoncé qu’un texte sur les sanctions devrait prochainement être proposé. En l’absence d’un tel texte, la loi n’a qu’une portée très limitée.
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