Un décret d’application publié au Journal officiel le 7 mars 2010 précise quelles sont les données personnelles que l’Hadopi pourra récupérer et conserver ainsi que les conditions dans lesquelles elle le fera. Un dispositif appelé “ Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet ” va ainsi permettre à la Haute Autorité d’identifier les pirates après que la date et l’heure de l’infraction auront été enregistrées, avec leur adresse IP, leurs pseudonymes, les réseaux de peer-to-peer utilisés (sic), le nom du fichier tel qu’il apparaît sur leur ordinateur et le nom de leur fournisseur d’accès Internet ayant servi à la connexion au réseau. Munie de ces informations, la Hadopi pourra demander aux FAI le nom et les coordonnées de l’internaute soupçonné afin de lui envoyer le courriel ou, en cas de récidive, la lettre recommandée d’avertissement.
Une loi déjà contournée
Les données seront conservées quatorze mois après l’envoi du premier e-mail d’avertissement et vingt mois après que la lettre recommandée aura été envoyée aux pirates récidivistes. Mais la Haute Autorité n’expédiera pas automatiquement des messages. Si aucun avertissement n’a été envoyé dans les deux mois, les données ne pourront pas être conservées au-delà de ce délai. Enfin, la Haute Autorité pourra conserver pendant un an toutes les informations permettant de savoir si le dossier d’un internaute mis en cause par ses services a été consulté, par qui, quand et pourquoi.Reste à savoir si l’Hadopi aura un véritable impact sur le piratage. Selon une étude du groupement d’intérêt scientifique breton M@rsouin, publiée le 8 mars 2010, 15 % de ceux qui utilisaient les réseaux P2P avant le vote de la loi ont cessé de le faire depuis. Parmi eux, seulement un tiers a renoncé à toute forme de piratage numérique, les deux autres tiers se sont tournés vers d’autres pratiques illégales comme le streaming ou le téléchargement direct sur des sites d’hébergement… “ La réduction du nombre d’internautes qui utilisent les réseaux peer-to-peer s’est donc accompagnée d’une hausse des autres formes de piratage non prises en compte par la loi Hadopi (+ 27 %). Cet accroissement fait plus que compenser la diminution du nombre d’utilisateurs des réseaux P2P ”, notent les auteurs. Selon eux, le vote de la loi Hadopi a même fait progresser le nombre de pirates de 3 %. Un comble !
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