Déception de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), puis des Producteurs indépendants (SPPF, pour Société civile des producteurs de phonogrammes en France), et ce jeudi 27 octobre, du Syndicat des détaillants
spécialisés du disque (SDSD). La
décision récente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) de ne pas autoriser l’industrie
de la musique à automatiser ses campagnes de lutte contre la piraterie sur le peer to peer semble ébranler le secteur. Mais aussi le ministre de la Culture lui-même. Celui-ci parle de modifier la loi pour rendre possible cette
automatisation.A l’occasion d’une rencontre prévue de longue date au ministère, Renaud Donnedieu de Vabres et le président de la Cnil, Alex Türk, ont abordé le sujet de la ‘ riposte graduée ‘. C’est-à-dire la politique
adoptée par l’industrie du disque consistant d’abord à envoyer automatiquement des messages de prévention avant d’engager des poursuites judiciaires. Politique qui se trouve empêchée par la décision de la Cnil. La Commission, selon le ministère, ne
‘ remet pas en cause la mise en place d’une approche graduée ‘, mais estime qu’elle ne peut pas être mise en ?”uvre en l’état actuel des textes. Le ministère propose donc de faire évoluer le cadre
légal.Une occasion paraît toute trouvée : les débats parlementaires, qui vont bientôt reprendre, sur le projet de loi de transposition de la directive européenne Droit d’auteur et droits voisins. ‘ Compte tenu du
refus de la Cnil, estime Jérôme Roger, directeur général de la SPPF, nous n’aurions pas d’autre solution que d’opter pour le tout répressif, ce que nous avons toujours refusé. ‘ Un dispositif légal déjà à
l’étude permettrait d’abord l’envoi de messages d’avertissement aux internautes. Ensuite, en cas de récidive, ceux-ci pourraient écoper d’une contravention.
Des aménagements nécessaires
Le sujet est d’autant plus délicat que la ‘ riposte graduée ‘ est au c?”ur de la
charte signée par les FAI et l’industrie du disque en juillet 2004. Un texte signé sous l’égide de trois ministères, celui de l’Industrie, celui de l’Economie et des Finances
et… celui de la Culture (un texte équivalent serait en discussion dans l’industrie du cinéma). ‘ A l’époque de la charte, explique Jérôme Roger, la question de l’automatisation n’était pas du tout à
l’ordre du jour. ‘ D’où les ajustements nécessaires aujourd’hui.Dans un communiqué publié jeudi 27 octobre, le SDSD estime lui aussi que ‘ l’arsenal à disposition des ayants droit ou de leurs représentants pour combattre ce phénomène endémique [la piraterie en
peer to peer, NDLR] est clairement insuffisant ‘. Pour le syndicat des disquaires, d’autres aménagements sont nécessaires dans la loi sur le droit d’auteur pour lutter contre le piratage en
ligne. ‘ La loi doit donner clairement le régime de responsabilité des divers intervenants, explique un porte-parole. Qui est responsable, les FAI, les hébergeurs ? Et de
quoi ? ‘ Ce serait une adaptation des mesures de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique sur la responsabilité des prestataires techniques.Le SDSD réclame aussi une adaptation aux nouvelles réalités technologiques. ‘ Les réseaux peer to peer en particulier ne sont pas évoqués dans le projet de loi, car il transpose une directive
de 2001, qui elle-même reprend un traité de 1996. ‘ Soit une époque où le peer to peer était embryonnaire, voire inexistant.
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