Les conditions d’application de la loi DADVSI (droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) du 1er août 2006 se précisent. Dans une interview accordée vendredi 22 décembre au
quotidien Les Echos, le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, indique ainsi qu’en ce qui concerne ‘ un internaute qui télécharge une ?”uvre, (…) il n’y a pas
lieu à une peine de prison ‘.Au milieu de l’été,
le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions adoptées par le Parlement. Celles-ci substituaient pour le téléchargement illégal un régime de contraventions à celui du
délit de contrefaçon. Après ce retour à la case départ, le fait de télécharger illégalement une ?”uvre était de nouveau, en théorie, assimilable à un acte de contrefaçon passible d’un maximum de 300 000 euros d’amende et de trois ans de
prison.Mais en pratique, il n’en sera pas ainsi. ‘ Une circulaire sera diffusée dans les tout prochains jours par le garde des Sceaux aux procureurs pour qu’ils adaptent leurs réquisitoires à la gravité des
sanctions ‘, explique le ministre de la Culture. Ce texte devrait définir des peines pécuniaires adaptées.
De la prison pour les ‘ cas graves ‘
Dans ce dossier, ‘ j’avais pris l’engagement de trouver une réponse graduée qui adapte la sanction à la gravité de la faute. Il est aujourd’hui tenu ‘, poursuit Renaud Donnedieu de Vabres.
Cependant, s’il est fort probable que les ‘ pirates du dimanche ‘ échapperont à la prison, il n’en sera pas forcément de même pour les ‘ cas graves ‘,
c’est-à-dire ceux qui, selon le ministre de la Culture, ‘ font de l’argent sur le dos des internautes ‘.Par ailleurs, d’autres clarifications étaient également attendues dans le cadre de la mise en ?”uvre de la loi DADVSI. Elles arrivent. Un décret instituant des contraventions pour le détournement des mesures techniques de protection
(DRM) a ainsi été signé en Conseil d’Etat. Un autre décret instituant l’Autorité de régulation des mesures techniques de protection sera également transmis dans les prochains jours au Conseil d’Etat.Cette nouvelle structure devrait commencer ses activités dès février 2007. Elle aura pour tâche de fixer les conditions d’exercice de la copie privée, ainsi que les moyens de favoriser l’interopérabilité (entre les équipements audio,
les logiciels et les plates-formes de téléchargement légales). Enfin, un projet de décret demandant aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) d’envoyer des messages d’avertissement aux internautes qui téléchargent illégalement serait lui aussi en
cours de finalisation.
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