C’est le premier effet immédiat de la transposition dans le droit français des directives européennes sur les télécommunications, familièrement appelées ‘ paquet télécoms ‘. L’Autorité de régulation des
télécommunications (ART) impose aux opérateurs de téléphonie mobile une baisse progressive, jusqu’en 2007, des tarifs de gros des appels fixes en direction d’un téléphone portable.Les opérateurs mobiles font en effet payer à leurs homologues de la téléphonie fixe un droit d’entrée sur leurs réseaux, appelé ‘ terminaison d’appel ‘. Ce droit représente les deux tiers du prix de ces
communications.Ce nouveau pouvoir dévolu au gendarme français des télécoms découle des récents textes communautaires. Qui prévoient que les régulateurs de chaque pays passent en revue des segments de marché des télécoms, déterminent s’il y existe des
opérateurs dominants et décident des correctifs à appliquer pour assurer une concurrence efficace.Après la parution au Journal officiel d’un des décrets d’application de la loi sur les communications électroniques, la consultation du Conseil de la concurrence et le feu vert indispensable de la Commission
européenne, l’ART a terminé sa première analyse et fait part de ses décisions.Elle avait précédemment désigné les trois opérateurs français comme ‘ puissants ‘ sur ce segment de marché. Elle leur impose aujourd’hui logiquement de baisser leurs prix, comme elle
l’avait
annoncé début novembre, lors de la publication de son analyse.
France Télécom annonce des baisses pour janvier
Orange France, SFR et Bouygues Telecom devront ainsi baisser dès le 1er janvier 2005 leurs tarifs de gros, de l’ordre 16,3 % pour Orange France et SFR, et de 17,3 % pour Bouygues Telecom. L’ART précise
qu’une nouvelle baisse de 24 % aura lieu le 1er janvier 2006. Une troisième baisse est programmée pour le 1er janvier 2007, dont le niveau sera déterminé en 2006.L’Autorité estime que les décisions adoptées vont conduire, après homologation par le ministre délégué à l’Industrie, à une baisse des tarifs de détail des appels fixes vers mobiles de l’ordre de 11 % dès le mois de janvier
2005, de 15 % en 2006, ‘ à condition qu’elle soit intégralement répercutée au détail par les opérateurs de téléphonie fixe ‘. Le gain total pour les consommateurs en 2005 est estimé à
250 millions d’euros pour la seule année 2005, et à 560 millions d’euros en 2006.France Télécom a déjà annoncé une baisse des appels fixes vers mobiles, intégralement repercutée sur la facture de ses abonnés, dès le mois de janvier prochain.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
