La loi oblige tout vendeur à livrer des marchandises conformes aux spécifications de la commande et exemptes de tout vice caché. Les tribunaux considèrent que la délivrance implique la conformité. Pour définir le référentiel à prendre en compte pour en vérifier le respect, le droit français distingue la non-conformité et le défaut constituant un vice caché. Ces deux concepts ne doivent donc pas être confondus. Dans le domaine informatique, la conformité s’apprécie au regard de la commande. La jurisprudence affirme, de manière constante, que le vendeur a l’obligation de fournir un matériel correspondant à ses propositions commerciales et à la documentation technique. Un matériel informatique peut être conforme à la commande, mais néanmoins mal fonctionner du fait d’un vice caché : le micro-ordinateur livré correspond au modèle commandé, et les fonctionnalités indiquées dans la documentation ont bien été installées sur le disque dur, mais celui-ci présente un défaut de fabrication qui rend ce micro-ordinateur impropre à l’usage. Cette distinction entre défaut de conformité et vice caché est juridiquement importante, car les conditions du recours judiciaire sont différentes. Pour agir en garantie des vices cachés, le client doit prouver que l’usage prévu du matériel livré est impossible ou diminué. En revanche, pour le manquement de délivrance conforme, le client doit établir une différence entre ce qui a été convenu par contrat (le référentiel) et ce qui a été livré – par exemple, une différence de puissance.Une directive européenne du 25 mai 1999 crée une présomption de conformité aux spécifications du contrat dans les ventes faites aux consommateurs. Ce texte concerne les fabricants de matériels informatiques. Il introduit comme référentiel les qualités implicites du produit, alors que le droit français ne fait référence qu’aux spécifications figurant explicitement dans la commande. Il va nécessairement en résulter une adaptation du droit français à cette exigence européenne qui devra être transposée avant le 1er janvier 2002. Désormais, chaque vendeur français doit se préparer à l’éventualité d’un manquement aux qualités de ses produits. Il s’agit, en particulier, des qualités auxquelles le consommateur est en droit de s’attendre compte tenu de l’étiquetage et même de la publicité. ABe
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
