Les nouvelles technologies au c?”ur de la lutte contre la criminalité

Devant le Sénat, le 3 avril dernier, le ministre de la Justice, Dominique Perben, avait parlé d’aggraver les peines prévues contre la création et la diffusion d’images pédo-pornographiques. Chose promise, chose due, avec le projet
de loi ‘ portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ‘, présenté mercredi 9 avril en conseil des ministres.Dans un chapitre concernant la répression de la délinquance et de la criminalité organisée, il modifie l’article 227-23 du code pénal. Les peines prévues allaient de trois à cinq ans de prison selon les délits (création, enregistrement,
diffusion d’images) et étaient fixées à cinq ans pour le cas précis de diffusion sur ‘ un réseau de télécommunications ‘. Elles passent toutes à dix ans.Pour le reste, les nouvelles technologies sont abordées dans une section du titre I de la loi, et intitulée ‘ Des interceptions de correspondances émises par la voie des
télécommunications ‘. ‘ Il s’agit de faciliter les investigations des enquêteurs face aux réseaux délinquants utilisant les technologies de la téléphonie et de la communication numérique par exemple ‘, précise
le ministère de la Justice.

Un nouveau projet de loi fin mai

Le texte prévoit donc non seulement l’interception, mais aussi l’enregistrement et la retranscription de correspondances transitant par voie de télécommunications (il n’est jamais question explicitement de messages ou de communications
électroniques, encore moins d’Internet). Ce pour un délai de quinze jours maximum, renouvelable une fois.Le garde des Sceaux a apporté plus tard, devant l’Assemblée nationale, quelques précisions sur l’appareil législatif en gestation. En réponse à une question du député UMP et rapporteur du projet, Jean-Luc Warsmann, Dominique Perben
a annoncé pour fin mai un projet de loi pour lutter contre ‘ ces nouvelles formes de criminalité organisée ‘ qui utilisent les nouvelles technologies. Au programme : tribunaux spécialisés et
coopération judiciaire internationale.Pour les autres thèmes judiciaires tournant autour des nouvelles technologies, un texte spécifique à la contrefaçon devrait être présenté à la fin de l’année et un autre doit transposer, dans les prochains mois, la directive européenne
sur les droits dauteur.

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