Quelle solution a-t-on lorsqu’on achète des logiciels sur le Net dont les instructions sont uniquement rédigées en anglais et que, de ce fait, on procède à une mauvaise installation ? Le plus souvent, la hot
line conseille de désinstaller le logiciel et de le réinstaller correctement. Or, après trois essais, il ne peut plus être réinstallé, bien qu’ayant été régulièrement acheté. On se retrouve alors avec un CD inutilisable et, pour seul
recours, l’envoi de courriers auxquels parfois les sociétés ne donnent pas suite.Interrogé sur ce problème, le ministre de la Culture et de la Communication a fait un rappel de la loi, dans une réponse publiée au JO le 20 juin. Ne jugeant pas opportun de mettre en place une obligation de
résultat, il rappelle que la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française la rend obligatoire ‘ dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de
l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service ‘ commercialisé sur le territoire national. La circulaire d’application de la loi précise que ‘ les modes d’utilisation
intégrés dans les logiciels d’ordinateurs et comportant des affichages sur écran ou des annonces sonores sont assimilés à des modes d’emploi ‘.Il en résulte que les modes d’emploi doivent être en français, imprimés ou intégrés au logiciel. Mais les contrôles sur Internet, pourtant exercés par un service spécifique de la DGCCRF, le Centre de surveillance du commerce
électronique (CSCE), trouvent leurs limites lorsque le siège social du fournisseur est situé en dehors de notre territoire.* Maître Isabelle Pottier est avocate au cabinet Alain Bensoussan.
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