Dans un arrêt du 20 novembre 2001, la cour d’appel de Besançon a, en effet, confirmé le comportement fautif d’une salariée déléguée du personnel, qui, pendant ses heures de travail, utilisait son ordinateur pour communiquer par internet à une ancienne salariée des informations sur la restructuration en cours au sein de l’entreprise. Et ce malgré la diffusion d’une note de service rappelant que la messagerie électronique était réservée à une utilisation professionnelle et que des contrôles pouvaient avoir lieu à tout instant.Dans cette affaire, le conseil des prud’hommes a considéré comme bien fondée la mesure disciplinaire de mise à pied prise à l’encontre de la déléguée du personnel en raison de cet échange mené, via la messagerie de la société, pendant les heures de travail. Ces échanges portant sur les restructurations et les mutations de personnel envisagées, le conseil des prud’hommes a considéré ce comportement comme manifestement fautif, car incompatible avec l’obligation de confidentialité.En conséquence, la salariée avait été déboutée de ses demandes d’annulation de la mesure disciplinaire et de paiement des jours de mise à pied. La décision a été confirmée en appel. En l’espèce, la salariée ne contestait pas les faits, mais soutenait que la sanction était disproportionnée, la pratique de l’utilisation de la messagerie à des fins privées étant largement partagée dans l’entreprise.La cour d’appel n’a pas été du même avis. Considérant que la réalité des faits était établie, elle a jugé que la sanction était régulière et qu’elle n’était nullement disproportionnée. De surcroît, elle a relevé que rien ne permettait d’établir que l’employeur avait utilisé des moyens illicites pour découvrir la pratique sanctionnée.Cet arrêt ne remet pas en cause le droit à une ” vie résiduelle privée ” dans l’entreprise, mais se borne à rappeler que les outils et matériels mis à la disposition des salariés doivent conserver une vocation professionnelle et que tout abus peut être sanctionné.Prochaine chronique lundi 11 février.* Avocat à la cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de l’informatique
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