On sait que les principes définis tant dans la législation française qu’européenne (Convention de Munich) ne permettent aux logiciels d’être brevetables que sous réserve de réunir les critères techniques imposés, à savoir, une invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle.Or, ces critères sont en passe, aujourd’hui, d’être réunis dans l’industrie du logiciel. Les sociétés de services en informatique ne revendiquent-elles pas le statut d’industriel des systèmes d’information en utilisant le sigle de SSII (société de services et d’ingénierie informatique) ? Le projet de directive prévoit que seules les inventions dont la mise en ?”uvre implique l’usage d’un programme informatique et qui contribuent “à l’état de la technique” pourront être brevetées.Les inventions concernées sont définies comme “toute invention dont l’exécution implique l’utilisation d’un ordinateur, d’un réseau informatique ou d’autres appareils programmables et présentant une ou plusieurs caractéristiques […] qui sont réalisées totalement ou en partie par un ou plusieurs programmes d’ordinateur “.En clair, cela ne concerne que les programmes indissociablement liés au fonctionnement d’une machine. La Commission européenne rappelle les limites de cette éligibilité en précisant que les programmes informatiques en tant que tels, ainsi que les méthodes pour l’exercice d’activités économiques ?” business methods ?” qui sont fondées sur des idées technologiques existantes et qui les appliquent, par exemple en matière de commerce électronique, ne pourront pas être brevetés.Ces derniers continueront d’être protégés par les droits d’auteur ou par des clauses de confidentialité (COM [2002] 92 final ?” 2002-0047 (COD, www.europa.eu.int). Par ailleurs, la Commission ne souhaite pas que ce projet de directive modifie le régime des droits d’auteur applicable jusqu’ici aux logiciels.S’il était adopté, un tel projet permettrait, une fois introduit dans notre ordre juridique, d’obtenir en France un brevet sur les inventions logicielles à caractère technique par le biais d’une demande de brevet européen visant la France. Ces problématiques vont donc devenir les prochaines préoccupations des éditeurs, intégrateurs et utilisateurs de progiciels car il ne sera possible d’écrire ou d’utiliser un programme que s’il ne tombe pas sous le coup d’un brevet.* Avocat à la cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de l’informatique.Prochaine chronique lundi 20 mai
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