De par leur formation et leur parcours les jeunes diplômés qui sortent d’écoles d’ingénieurs sont très peu rompus aux subtilités juridiques. Et pourtant, leur vie professionnelle future ne manquera pas de les placer face à la pratique du droit. Ne serait-ce, dans un premier temps, que par le contrat de travail et le contrat de prestation. Parmi les points les plus délicats auxquels ils risquent d’être confrontés dans le cadre d’un poste dans une SSII ou chez un éditeur figurent les notions de salarié inventeur et celles de propriété des programmes. “Travailler en SSII entraîne un statut particulier. La gestion des intercontrats et la propriété intellectuelle font partie des problèmes classiques, mais à canaliser. Tout est balisé dans les contrats de travail. Mais, pour les jeunes diplômés, le problème est justement de comprendre leurs contrats”, explique Yves Loufrani, fondateur du site Tripalium, consacré au droit social, et par ailleurs intervenant à l’Ecole Supérieure d’informatique électronique automatique (Esiea).D’après le droit, un programme développé par un informaticien dans l’exercice de ses fonctions appartient à sa société. La règle est la même pour une invention faite dans le cadre d’une mission qui prévoyait explicitement cette éventualité ?” en recherche et développement ou non. Le contrat peut cependant aménager ?” toujours à l’avantage du salarié ?” cette situation, notamment pour ce qui concerne la rémunération.
Aucune invention ne doit être cachée à l’employeur
Les problèmes risquent de surgir pour des travaux réalisés en dehors d’une mission, sans que la fonction de recherche ne soit stipulée dans le contrat, ou pour des projets personnels souvent commencés avant l’embauche. “Le salarié doit annoncer à son employeur tout ce qu’il inventera. Si c’est grâce aux outils de son employeur et aux connaissances acquises chez lui, ce dernier a le droit de prétendre à l’exclusivité de l’invention”, détaille Ioana Dimo, intervenante dans des écoles d’ingénieurs. Si l’employeur n’est pas intéressé, la propriété revient alors au salarié. Mais, dans le cas contraire, distinguer ce qui relève des seules compétences du salarié de celles de l’entreprise est loin d’être facile. Et même si l’apport technique de la société n’est pas évident. En effet, celle-ci peut toujours prétendre que son salarié a profité de sa renommée pour se faire connaître, voire pour industrialiser son programme ou sa découverte. La meilleure solution reste donc de négocier dans le contrat ce qui appartient à chacun. D’autant que, en matière de logiciel, se pose le problème de la preuve. En effet, aucune trace ne subsiste, hormis des brouillons manuscrits difficilement recevables. “Les jeunes se font souvent avoir à cause du déséquilibre de la relation contractuelle, reconnaît Yves Maupile, avocat intervenant à l’Ecole centrale d’électronique. Ils peuvent s’en sortir bien quand ils sont indépendants ou sous-traitants d’une SSII. Mais, s’ils sont salariés, c’est perdu d’avance.”
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