Camif.fr, Show-Room-2001, Le Magicien des prix… Ces sites marchands donnent encore des boutons aux internautes. Ils se sont illustrés en continuant de prendre des commandes alors qu’ils étaient sur le point de faire faillite…. et n’ont jamais livré leurs clients qui, eux, avaient payé. Résultat, les pouvoirs publics ont décidé de monter au créneau.
Une proposition de loi « visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance », déposée par une soixantaine de députés, est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Elle impose de nouvelles règles aux vendeurs à distance en général, mais, en fait, vise clairement les sites d’e-commerce.
« Matériellement, cette proposition de loi est destinée à s’appliquer à tout vendeur à distance agissant à titre professionnel, Pixmania, Cdiscount… même les vendeurs “pros” qui agissent par l’intermédiaire de PriceMinister ou d’eBay », précise Benoît Tabaka, responsable juridique au sein de PriceMinister.
Cette initiative fait suite à un travail entamé par la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad) et Luc Chatel lorsqu’il était secrétaire d’Etat chargé de la Consommation.
Dès son premier article, le texte prévoit d’interdire à un commerçant d’encaisser un paiement « s’il apparaît, à l’issue des investigations menées, qu‘[il] est dans l’incapacité manifeste de respecter [ses] obligations ». Une interdiction qui peut durer deux mois mais que la DGCCRF peut reconduire pour un mois. Si le marchand ne respecte pas cette interdiction, il encourt 30 000 euros d’amende. Cette interdiction est prononcée par arrêté ministériel et peut même être rendue publique par le ministre. Une disposition qui, on l’aura compris, se veut dissuasive.
Dans ce cadre, la Répression des fraudes aura le pouvoir d’interroger l’entreprise sur ses stocks et sur les commandes passées par les clients. Elle pourra ensuite prévenir directement le président du tribunal de commerce. Ce qui est une nouveauté.
Correction d’une situation « injuste »
La loi ambitionne également de remédier à un autre problème rencontré par les clients de la Camif à l’époque de ses difficultés : les transporteurs non payés par un marchand pouvaient se retourner contre le consommateur et exiger d’être payés par ce dernier, « quand bien même celui-ci avait déjà payé les frais de livraison », précisent les députés dans leur exposé des motifs. Une situation « injuste ».
La nouvelle loi supprime purement et simplement le droit des transporteurs à réclamer les frais de livraison aux acheteurs en cas de faillite du vendeur à distance. Cette idée figurait dans une recommandation du Forum des droits sur l’Internet de juillet dernier.
Autre garde-fou, plus cosmétique, la loi demande à ce que les conditions contractuelles du marchand soient accessibles dès la page d’accueil de son site Internet. « On avait déjà une disposition similaire dans l’article 19 de la LCEN », note Benoît Tabaka. Ces conditions doivent ensuite être acceptées avant validation de la commande (le plus souvent, elles sont transmises après-coup ou accessibles en ligne une fois le produit acheté ou l’abonnement souscrit).
Le dernier article de la loi s’adresse surtout aux abonnés à un service tel l’accès à Internet, la téléphonie mobile, Canal + ou le satellite. Il prévoit une liste de motifs de résiliation pour lesquels le prestataire ne pourra demander aucun frais à son client sur le départ. C’est un arrêté ministériel qui définira lesdits motifs.
Cette proposition de loi est passée en commission des affaires économiques. Le débat dans l’hémicycle est programmé pour les 19 et 20 janvier 2010.
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