L’article 6 de la loi sur l’économie numérique stipule que les hébergeurs pourront voir leurs responsabilités civile et pénale engagées du fait des activités des sites qu’ils abritent ou, des informations qui y sont stockées. Sous
réserve qu’ils aient eu connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ?” ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles n’ont pas agi promptement pour retirer ces
données ou en rendre l’accès impossible.Cette responsabilité pèse même lorsque l’hébergement est gratuit. Cette disposition a été contestée devant le Conseil constitutionnel, car elle conduit à transférer à des intermédiaires techniques le pouvoir de retirer, ou non, des
données mises en ligne par un tiers ou d’en rendre l’accès impossible sur la base d’une simple présomption.Outre qu’elle porte atteinte à la liberté de communiquer des idées et des opinions garantie par l’article 11 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, cette mesure est grosse de nombreux litiges. Comment apprécier
promptement si une ?”uvre est tombée dans le domaine public ou reste protégée par un droit d’auteur ou si des propos portent atteintes à la dignité humaine ou à l’ordre public ? Peut-on exiger d’intermédiaires techniques qu’ils jugent à la
place d’un magistrat ? Notre système juridique actuel avec, notamment, la saisie-contrefaçon et autres procédures de référé n’est-il pas déjà suffisant ? On suivra donc avec intérêt la décision du Conseil constitutionnel.
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