J’ai répondu à une offre d’essai gratuit auprès d’un fournisseur d’accès, et je ne désire pas m’abonner à l’issue de cette période. Mais j’ai dû au préalable indiquer mon numéro de carte bancaire et j’ai peur que des prélèvements soient effectués. Comment l’éviter ? Il ne s’agit pas (encore !) d’un litige, mais vos inquiétudes sont légitimes, car le cas s’est déjà présenté. Pour mettre fin à ce contrat le plus sûrement possible, il faut envoyer au service clientèle du FAI une lettre recommandée avec avis de réception notifiant votre intention. Faites-le suffisamment tôt avant la fin de la période d’essai, surtout s’il est notifié qu’ensuite, vous êtes abonné d’office (ce qui est sans doute le cas si vous avez donné votre numéro de carte bancaire). Si le prélèvement est tout de même effectué, contestez-le auprès de votre banquier, avec copie de votre lettre recommandée et de l’avis de réception. Votre banque doit alors vous rembourser, d’autant que vous n’avez pas ” signé ” votre paiement par carte à l’aide de votre code confidentiel.Un fournisseur peut-il modifier comme bon lui semble un contrat d’abonnement ? Tout d’abord, il faut savoir qu’en France, aucune forme particulière de contrat n’est exigée. Ainsi, le premier prélèvement d’un abonnement effectué sur votre compte bancaire montre ” de facto ” que vous avez accepté les termes du contrat. C’est pourquoi il est important de conserver à titre de preuve tous les éléments tels que publicités ou formulaires électroniques d’engagement, pour les faire valoir en cas de besoin. Car, à l’inverse, aucune clause d’un contrat ne peut être réputée connue si elle ne vous a pas été explicitement présentée – par exemple, en cliquant sur une case ” j’accepte “, comme c’est par exemple le cas lors de l’installation d’un logiciel.Une clause inscrite dans le contrat indique que le fournisseur peut modifier ses prestations ou son contrat après m’en avoir informé uniquement par courrier électronique. En a-t-il le droit ? En principe, cette clause est valable si elle est inscrite au contrat, et que vous en avez eu connaissance avant de vous abonner.Je viens de recevoir une facture exorbitante de mon fournisseur d’accès à Internet. J’estime qu’elle est tout à fait injustifiée par rapport à ce que je reçois habituellement. Que puis-je faire ? Commencez par contester le montant de la facture dans les meilleurs délais, en justifiant votre réclamation par lettre recommandée avec avis de réception. C’est nettement plus facile si, sur sa facture, le FAI précise le détail des jours, heures, et temps de connexion. Si ceux-ci ne correspondent pas à la réalité, vous devez pouvoir prouver leur caractère injustifié (absence de votre domicile, par exemple). Si ce détail n’apparaît pas sur les factures, demandez-le : tous les fournisseurs l’ont en leur possession et doivent pouvoir vous le fournir. En cas d’échec, vous pouvez entreprendre une action en justice auprès du greffe du tribunal d’instance.Mon fournisseur d’accès ne me délivre pas de facture. Est-ce normal ? Non, si la somme engagée est supérieure à 100 francs. En ce cas, le prestataire doit obligatoirement vous faire parvenir une facture ; éventuellement, par courrier électronique mais, dans tous les cas, gratuitement. Elle doit être délivrée dès que la prestation a été rendue et, en tout état de cause, avant le paiement. Si celui-ci est mensuel, elle doit donc vous être envoyée tous les mois, avant l’échéance.Déconnexions intempestives, impossibilité de me connecter : je ne suis vraiment pas satisfait du service de mon fournisseur. A partir de quel moment puis-je estimer qu’il ne respecte pas son contrat et en ce cas, que puis-je faire ? Dans leur contrat, les fournisseurs sont généralement prudents et indiquent une obligation de moyens (” tout faire pour assurer la continuité du service “) et non de résultats (qui garantiraient cette continuité du service). Ce qui ne veut pas dire qu’ils peuvent se permettre n’importe quoi ; mais, en dernier ressort, ce sera au tribunal de trancher.
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