Ce 11 juin, la cour d’appel de Paris a confirmé une décision prise par le TGI de Paris, en 2007, dans une affaire opposant l’UFC-Que Choisir à Free. Le tribunal réaffirme que les fournisseurs d’accès à Internet sont soumis à une obligation de résultat. Il est de leur responsabilité de fournir les prestations contractuelles à leurs abonnés, et ce, même si des dysfonctionnements techniques sont le fait de prestataires tiers. La cour indique par ailleurs qu’en cas de problème, les frais de communication (appels vers le support technique) sont à la charge du FAI et ne peuvent être facturés à l’abonné
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