A l’heure où l’Hadopi est sur le point d’envoyer ses premiers courriers d’avertissement, il reste encore quelques points à résoudre. Ainsi, les FAI réclament une compensation financière pour les frais liés à l’identification des adresses IP de leurs abonnés qui téléchargent illégalement des contenus. Rappelons que les FAI sont, en effet, tenus par décret, de communiquer les données personnelles dans un délai de huit jours suivant la transmission par la commission de protection des droits (CPD) des données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné. En cas de non-coopération, des amendes peuvent leur être infligées. Les principaux FAI français (France Télécom, Bouygues Télécom, Free et Numericable) ont adressé une lettre au ministère de la Culture sur la prise en charge par l’Etat, des coûts techniques afférents aux opérations d’identification. S’appuyant sur une décision du Conseil constitutionnel qui prévoit que l’Etat doit prendre en charge les dépenses réalisées à sa demande par les opérateurs privés pour la “ sauvegarde de l’ordre public ”. Par ailleurs, il reste également à s’accorder sur les outils de sécurisation que les abonnés Internet peuvent utiliser pour échapper à leur responsabilité pénale (voir MH n° 640-641). L’Hadopi vient d’ouvrir une consultation publique sur les spécifications fonctionnelles de ces outils qui permettront d’évaluer leur conformité. Les contributions devront lui parvenir au plus tard le 10 septembre 2010. Signalons que les conditions de saisine de la CPD sont fixées par un décret paru au JO du 28 juillet. La CPD peut être saisie, pour des faits inférieurs à six mois, par les titulaires des droits d’auteur mais aussi par le procureur de la République, sur la base d’informations qui lui sont transmises.
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