La Commission des clauses abusives y travaillait depuis quatre ou cinq ans. Sa ‘ recommandation relative aux contrats de fournitures d’accès à Internet ‘ a été
publiée ce mardi. Un texte très attendu, donc, qui veut protéger le consommateur des abus, vices de forme et autres libertés prises avec le droit au sein des contrats.L’organisme s’est livré à un véritable recensement des clauses litigieuses. Des exemples ? Certains contrats imposent le règlement des différends entre consommateurs et FAI au tribunal de commerce, alors qu’un simple consommateur
n’est pas un commerçant. D’autres réservent le droit au fournisseur de refuser le nom et pseudonyme du consommateur, sous peine de suspension de l’accès à Internet. Certains permettent au FAI de communiquer les noms de ses abonnés à des tiers, sans
prévoir de droit d’opposition (une porte ouverte au spam). D’autres, encore, envisagent une résiliation pure et simple pour cause d’utilisation anormale du service, sans expliquer ce que doit être une ‘ utilisation
normale ‘.
Les contrats étudiés datent de 1999
Les vingt-huit points douteux relevés frôlent parfois l’aberration. Leur lecture soulève ainsi de vrais problèmes de droit commercial, comme le changement en ligne des conditions du contrat. ‘ La Commission a
étudié des contrats de 1999. Ce sont des bases de travail extrêmement anciennes, tempère Jean-Christophe Le Toquin, délégué permanent de l’Association des fournisseurs d’accès et de services Internet. L’AFA elle-même a
été auditionnée il y a un an déjà. ‘
Même si certains commentaires de la Commission peuvent être considérés comme périmés, ils serviront toujours de garde-fou pour la suite.Dans la liste des recommandations, l’AFA s’attendait même à plus de sévérité. ‘ On avait peur que soit imposée une obligation de résultat sur la qualité de service fourni. Or, la commission s’en tient à une
obligation de résultat sur la maintenance. ‘ Reste néanmoins quelques zones de flou. Le texte demande par exemple que le fournisseur ne se dégage plus de son obligation d’assurer le service… en cas de panne. En
l’occurrence, tout sera dans l’interprétation.Le texte na de toute façon pas force de loi, il ne fait que donner des pistes. Pour Jean-Christophe Le Toquin, il a aussi le mérite de ne pas chercher à trop charger les FAI, déjà en première ligne à chaque mécontentement
des consommateurs.
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