On ne les avait pas beaucoup entendus sur le sujet assez polémique du projet de loi
Création et Internet présenté en Conseil des ministres la semaine dernière par la ministre de la Culture. Les fournisseurs d’accès à Internet sont
pourtant au coeur du dispositif répressif prévu par le texte. L’Association française des FAI et Free (qui n’est pas membre de l’AFA) viennent enfin de se manifester dans un communiqué commun pour dire tout le mal qu’ils pensent du texte.En fait, ils reprochent principalement aux pouvoirs publics de plus ou moins fouler aux pieds les accords de l’Elysée, c’est-à-dire les accords issus des travaux de la
mission Olivennes et signés entre FAI et sociétés d’ayants droit. C’est une fois de plus le filtrage qui est au c?”ur de la
polémique. L’article 5 du projet de loi prévoit qu’un tribunal pourra ordonner aux opérateurs la suspension ou le filtrage de ‘ contenus portant atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, ainsi que toute mesure de
restriction de l’accès à ces contenus ‘. Il s’agit ici d’un filtrage a posteriori, un peu comme celui prévu dans la Loi pour la confiance dans l’économie numérique concernant l’accès aux contenus
illicites.
Désaccord sur la suspension de l’abonnement
Néanmoins, rappellent les FAI, les accords de l’Elysée prévoyaient une phase d’expérimentation jusqu’à fin 2009 des solutions de filtrage. Ils estiment donc que la ministre de la Culture va un peu vite en besogne en l’inscrivant
‘ de façon explicite ‘ dans la loi. En fait, contrairement à ce que prévoit le LCEN, le filtrage, ici, est envisagé au bénéfice d’une catégorie précise, les ayants droit. S’il est voté, les FAI
craignent alors que d’autres revendiquent eux aussi une loi préservant leurs intérêts par le filtrage sur les réseaux. C’est ce que l’on appelle une porte ouverte.Ils critiquent également le fonctionnement, si ce n’est l’existence même, de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (la fameuse Hadopi), censée décider des sanctions et mettre en
?”uvre la riposte graduée. Et évidemment, la possibilité de suspendre l’abonnement d’un internaute pour cause de téléchargement illégal passe très mal. ‘ Que se passe-t-il si la suspension de l’Internet entraîne aussi la
suspension d’un autre service (téléphone, TV) ? La suspension de l’accès à Internet doit-elle concerner tous les services de communications publiques en ligne ? Ou peut-on en conserver certains, chaque jour plus essentiels : e-mails,
accès aux services publics en ligne…’Dernière récrimination, ces obligations en termes de répression ne seraient accompagnées d’aucune contrepartie concrète sur le développement d’offres légales, en vidéo notamment. Les ayants droit attendant que la loi soit appliquée pour
proposer plus de contenus, les FAI, se plaignent de devoir faire avec une offre en stagnation.Et ils se réjouissent d’autant moins qu’au même moment, la commission Copé sur le financement de l’audiovisuel public envisage de taxer les opérateurs de télécoms sur leurs chiffres d’affaires. Ne leur reste alors plus que la menace
ultime : si les pouvoirs publics continuent à les embêter, il y aura de l’augmentation du prix des abonnements dans l’air. Et pas besoin de loi pour cela.
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