La loi impose aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) d’informer leurs abonnés de l’existence de ‘ moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les
sélectionner ‘ et de proposer au moins un de ces moyens. En clair, chaque FAI doit proposer à ses abonnés un logiciel de contrôle parental.Ce type de logiciel peut soit interdire l’accès aux sites dont l’adresse est répertoriée sur une liste noire, dressée par l’éditeur du logiciel ou établie par les parents eux-mêmes, soit refuser les adresses ou les contenus comportant
des mots indésirables (filtrage par mots-clés), soit restreindre la consultation des seuls sites identifiés par les parents dans une ‘ liste blanche ‘.Même si cette solution est loin de suffire pour préserver efficacement les enfants qui surfent sur Internet, elle peut rendre plus sûre la navigation de très jeunes enfants. Or, trop peu de FAI remplissent encore cette obligation légale
ou, lorsqu’ils s’en acquittent, font payer ce service assez cher.Il faut reconnaître que la loi est silencieuse sur les fonctions et objectifs des outils de contrôle parental devant être proposés, et qu’elle ne prévoit aucune sanction en cas de non respect de ses dispositions.Quoi qu’il en soit, il faut être particulièrement attentif aux ‘ tchates ‘, car les enfants peuvent y faire de mauvaises rencontres. Même si l’on a équipé son ordinateur d’un logiciel de
contrôle parental, les enfants peuvent avoir accès à des tchates ‘ non modérés ‘. Il faut donc veiller à ce qu’ils aillent sur des forums régulés par un modérateur.* Maître Isabelle Pottier est avocate, spécialiste en droit de l’informatiqueProchaine chronique vendredi 16 septembre
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