En 2010, les travaillistes faisaient adopter par le Parlement le Digital Economy Act. Entre autres mesures, cette loi instaurait outre-Manche la riposte graduée. Une mesure que les fournisseurs d’accès à Internet du pays jugent contraire au droit européen. La Haute Cour britannique, saisie par British Telecom et Talk Talk, vient d’estimer qu’il n’en est rien.
Pour les FAI britanniques, la coupure d’accès à Internet était disproportionnée dans la mesure où le bridage de la ligne, voire sa déconnexion, pénalisait toute une famille et non la personne responsable du téléchargement illicite. Mais le respect des droits des internautes n’était pas la principale question qui taraudait les professionnels du secteur. Les FAI ne voulaient surtout pas avoir à payer la note de la riposte graduée, comme le démontre le jugement de 71 pages.
Un demi-échec
En effet, le Digital Economy Act prévoit qu’un quart de la facture liée à l’envoi des messages aux pirates doit être à la charge des FAI. La Haute Cour britannique a, d’une part, estimé que la mesure telle qu’elle avait été conçue était proportionnée, dans la mesure où 75 % de la note étaient refacturés aux industries du disque et du cinéma. Mais elle est allée plus loin en dédouanant complètement les FAI : « Aucune charge de nature administrative ne doit être imposée à ces personnes [les fournisseurs d’accès à Internet, NDLR]. »
Malgré tout, British Telecom et Talk Talk laissent entendre qu’ils pourraient faire appel de cette décision. « Nous sommes déçus, a déclaré un porte-parole de British Telecom à The Independent, nous sommes en train de prendre connaissance de ce jugement long et complexe. Il faut encore clarifier certains points de la loi, et nous devons vérifier que ce jugement les explicite tous ».
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