A partir du 1er mars 2011, les administrations vont mettre en place la procédure dite “ de vérification sécurisée des données de l’état civil ” pour simplifier les démarches administratives. Les usagers n’auront plus à produire d’extrait d’acte de naissance à l’appui de leurs demandes de passeport, de carte nationale d’identité ou pour l’établissement d’une carte grise. Le décret n° 2011-167 du 10-2-2011 prévoit qu’ils en seront dispensés. Ce sont les administrations qui seront légalement autorisées à s’échanger entre elles les éléments d’identité exigés. Ainsi, les organismes nécessitant un extrait d’acte de naissance, de décès ou de mariage, pourront demander directement, auprès de la mairie de naissance, la vérification “ sécurisée ” des données de l’état civil. Les usagers seront informés de la mise en œuvre de cette procédure. Mais la simplification des démarches administratives n’est pas le seul objectif de ces nouvelles dispositions. Il s’agit également de sécuriser la délivrance des titres. Dans de nombreuses communes, les officiers de l’état civil délivrent par voie postale des copies intégrales d’actes de naissance sans pouvoir s’assurer de l’identité de la personne à qui la copie est remise. Cette nouvelle procédure devrait ainsi limiter les cas de fraudes à l’identité et d’usurpation d’identité.
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