Alors que le débat sur le projet de loi Création et Internet doit reprendre dans quelques jours à l’Assemblée nationale (dès ce lundi 30 mars ?), le Parlement européen met les pieds dans le plat. Au cours d’un vote, ce jeudi 27 mars, 481 députés ont voté pour un rapport qui recommande que « l’accès à Internet, comme l’accès à l’éducation, ne [puisse] jamais être bloqué par des gouvernements ou des compagnies privées », indique un communiqué du Parlement européen. Vingt-cinq eurodéputés ont voté contre et vingt-et-un se sont abstenus.
Ce rapport, rédigé par l’eurodéputé grec Stavros Lambrinidis, porte sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet. Dans cette optique, il cherche à définir un équilibre entre lutte contre la cybercriminalité et droits des internautes. Le document estime que chaque individu doit avoir le droit d’accéder à Internet, de la même manière qu’un enfant bénéficie d’un droit à l’enseignement, et un adulte d’un droit à la formation.
Le projet de loi français explicitement nommé
Fait notable, dans son communiqué, le Parlement évoque explicitement le projet de loi français Création et Internet, dont la mesure phare est la possibilité de suspendre l’accès à Internet d’un internaute ayant téléchargé illégalement. Le Parlement rappelle que la liberté d’expression fait partie de la Charte des droits fondamentaux de l’Union et que ce droit recouvre « la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières ».
Le Parlement ne le dit pas, mais on comprend que cette définition peut recouvrir Internet. Conclusion : s’il s’avère qu’Internet est un droit fondamental de l’Union, alors le projet de loi Création et Internet sera contraire au droit européen.
Ce n’est pas la première fois que les députés européens s’immiscent dans le débat français sur le projet de loi antipiratage. En septembre 2008, les eurodéputés avaient voté un amendement au Paquet Télécoms qui remettait en cause le mécanisme de la riposte graduée. C’était le fameux « amendement 138 », que le Conseil de l’Union européenne a finalement supprimé.
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