Le stockage de données en masse est disproportionné par rapport aux besoins essentiels d’une lutte efficace contre le terrorisme », assène Sarah Ludford, une députée européenne britannique auteur d’un rapport sur les dangers du profilage des citoyens des pays de l’Union. A la suite de sa présentation devant le Parlement européen, vendredi 24 avril, les eurodéputés se sont prononcés en faveur d’un certain nombre de mesures destinées à encadrer la constitution de fichiers comportant des données personnelles.
Selon eux, la collecte d’informations devrait être interdite « sur la seule base de l’origine raciale, de l’appartenance ethnique, des convictions religieuses, de l’orientation ou du comportement sexuel, des opinions politiques, ou de l’appartenance à des mouvements précis qui ne sont pas interdits par la loi ». Le fichier Edvige, tel qu’il a été prévu par le gouvernement français dans sa première version, était censé archiver ce type d’informations. Pour y figurer il suffisait d’être susceptible de troubler l’ordre public. Face au tollé général, la ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie, avait fait marche arrière, proposant un Edvige édulcoré, qui n’a toujours pas été publié au Journal officiel à ce jour.
La constitution de tels fichiers doit se faire « à partir d’un comportement individuel » et non d’après une appartenance ethnique, une race, une nationalité, un mouvement politique ou une religion.
Un accès aux données sous tutelle judiciaire
Le Parlement conseille la limitation du stockage de ce genre d’informations personnelles. Il préconise surtout l’encadrement de leur consultation, au besoin par un organisme indépendant ou la loi. « L’accès à ces fichiers par la police ou les services secrets doit être permis strictement au cas par cas, et sous le contrôle d’une autorité judiciaire », précise le Parlement européen dans un communiqué.
Les eurodéputés fustigent les erreurs dans les fichiers policiers ou non : « si des données inexactes ne sont pas rapidement retirées des profils, cela pourrait causer des nuisances comme le refus d’un visa, l’interdiction de postuler à un travail, l’interdiction bancaire, et dans le pire des cas, la privation de liberté ». Le Parlement appelle les états membres à légiférer sur le sujet.
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