C’est la fin d’une polémique de plusieurs mois. Vendredi 28 mai à Washington, le secrétaire d’Etat à la Sécurité intérieure, Tom Ridge, et les représentants de l’Union européenne (UE) ont signé un accord sur le dossier du PNR (Passenger Name Record).Ce texte fournit un cadre légal au transfert et au traitement par les Etats-Unis des données personnelles de voyageurs se rendant par la voie des airs outre-Atlantique. Ces informations à caractère confidentiel sont au nombre de
trente-quatre. Elles pourraient, le cas échéant, révéler les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques, religieuses ou les m?”urs. En France, la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a vivement
critiqué ces pratiques. Elle estime notamment qu’en l’état actuel,
les Etats-Unis n’offrent pas de garanties de protection suffisantes pour le traitement d’informations aussi sensibles.
Des sanctions contre les compagnies récalcitrantes
Ces renseignements sont aujourd’hui stockés dans les bases de données des systèmes de réservation des agences de voyage et des compagnies aériennes. Pour celles qui refuseraient d’obtempérer, des sanctions particulièrement
contraignantes ont été prévues. Comme des contrôles renforcés, un refus du droit d’atterrir ou d’importantes amendes.Après les attentats du 11 septembre 2001, les autorités américaines avaient entrepris de mieux contrôler l’entrée des ressortissants étrangers sur leur territoire. Mais cette démarche se heurtaient à la législation européenne sur
la protection des données personnelles.Finalement, après négociations, les Etats-Unis ont accepté de faire quelques concessions. La durée de conservation des données a ainsi été ramenée à trois ans et demi au lieu des cinquante ans prévus initialement. L’accord signé la
semaine passée prévoit par ailleurs que les modalités d’application du PNR feront l’objet de contrôles réguliers. Notamment, pour vérifier que les passagers en provenance d’Europe ne sont pas victimes de discriminations relatives aux informations
recueillies.
Une décision contre l’avis du Parlement européen
Malgré tout, le Parlement européen doute toujours que l’accord passé entre l’UE et les Etats-Unis soit conforme au droit européen. Le 21 avril dernier, Strasbourg avait saisi la Cour de justice des communautés européennes pour
qu’elle statue sur le sujet. Dans un communiqué, la Commission de Bruxelles indique que maintenant que l’accord est signé, la démarche du Parlement perd de sa portée. Mais qu’il lui reste toujours la possibilité de demander l’annulation d’un accord
international, conformément à l’article 230 du Traité des communautés européennes.Les Etats-Unis, quant à eux, ont entrepris une politique de traçage de tous les ressortissants étrangers pénétrant sur leur territoire, par les airs, par la mer ou par voie terrestre. Dans les dix ans à venir, une enveloppe de dix
milliards de dollars sera consacrée à la mise en ?”uvre de cette ambitieuse politique ont indiqué les autorités américaines dans un communiqué cité par l’AFP. Un contrat quinquennal renouvelable vient à ce titre d’être signé entre le
département américain à la Sécurité intérieure et un consortium d’entreprises emmené par le groupe de conseil Accenture.Le futur système devrait permettre de suivre à la trace des centaines de milliers d’individus. Il reposera en partie sur le croisement de bases de données, et sur le traitement de photos numériques, d’empreintes digitales ainsi que de
données biométriques.
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