L’article 33, avancée sociale ou mesurette ? Il y a une semaine était votée la loi sur les PME, appelée aussi loi Jacob, qui comprend le fameux article 33 encadrant les enchères électroniques inversées. Mais qui ne fait pas la
différence entre biens matériels et prestations intellectuelles, alors que ce dispositif de vente est utilisé aussi bien pour acheter des jus d’orange que, de plus en plus, des informaticiens.À la différence des enchères classiques ?” où celui qui propose le prix le plus élevé emporte la mise ?”, le gagnant d’une enchère inversée est celui qui fait l’offre la plus basse. Mais le véritable
gagnant est en réalité l’acheteur puisqu’il obtient le tarif le plus bas. D’où parfois des dérives et une compétition plus ou moins suicidaire puisque les rabais consentis ne permettent pas toujours à l’acquéreur du
marché de dégager le moindre bénéfice net. Selon une étude d’Unilog-HEC réalisée en 2004, ce procédé est la première solution d’achat électronique (biens et prestations) des entreprises.L’article 33 de cette loi vise à clarifier cette pratique en stipulant que ‘ à l’issue de la période d’enchères, l’identité du candidat retenu est révélée à l’ensemble des
autres candidats ‘. Par ailleurs, l’organisateur de ces enchères doit s’assurer ‘ de la réalité des offres présentées ‘. Manière d’éviter la
‘ technique du lièvre ‘, courante dans le monde agricole. Il arrive en effet qu’un distributeur envoie de fausses enchères dans un tel dispositif uniquement pour voir jusqu’où les tarifs pourraient baisser.Mais cette loi (dont les décrets d’application ne seront publiés qu’en fin d’année) ne satisfait pas les informaticiens, notamment, qui craignent un dumping social. Nées au milieu des années 1990 aux États-Unis, les
enchères inversées ont d’abord concerné la grande distribution (fruits et légumes). Il y a eu ensuite les fournitures de bureau. Aujourd’hui, c’est au tour des prestations intellectuelles (conseils, missions d’intérim…)
d’être touchées par ce procédé. ‘ Cette loi est une mesurette, estime Régis Granarolo, président de l’association MUNCI (Mouvement pour une union nationale des consultants en informatique). Il
faudrait interdire ce type d’enchères pour les prestations intellectuelles. C’est la seule façon d’éviter tout risque de dumping.Ce genre de pratique, même si elle est loin d’être la seule cause, a entraîné une baisse des tarifs des prestations, en particulier chez de nombreux consultants indépendants dont les honoraires ont pu baisser jusqu’à 50% ces
dernières années. Il s’agit souvent d’une conséquence du développement des sous-traitances en cascade et autres marchandages commerciaux cherchant à obtenir le prix le plus bas. ‘C’est d’ailleurs sur ce type de pratique
que capitalise JobDumping, un site allemand d’emplois en ligne uniquement à base d’enchères inversées. Et dont larrivée est attendue prochainement en France.
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