Pas de régime fiscal d’exception, c’est le nouveau mot d’ordre de l’Association françaises des éditeurs de logiciels et solutions internet (AFDEL). Ce matin, Fleur Pellerin, ministre déléguée à l’économie numérique, a déclaré sur France Inter qu’elle espérait que l’on puisse créer, pour la prochaine loi de finances 2014, une fiscalité du numérique, comme le propose par exemple le récent rapport Colin-Collin. La réponse de l’AFDEL ne s’est pas fait attendre. L’association rejette en bloc les « différents projets de taxes, qui procèdent souvent de raisonnements archaïques assimilant l’économie numérique à une économie prédatrice » et dont « l’efficience n’est pas établie ».
La liste de taxes numériques s’allonge
Dans un document de position, l’association retrace d’ailleurs une série de taxes jugées contre-productives, qui ont été imaginées par le passé ou qui sont en cours d’étude :
1) Une taxe sur les achats de publicité en ligne, créée en France en 2011 à l’initiative du sénateur Marini, mais finalement supprimée.
2) Une taxe sur l’achat de services de commerce électronique, proposition également formulée en 2010 et 2012 par le sénateur Marini. Elle serait assise sur le montant des dépenses engagées pour l’achat de toute fourniture de biens ou de services par voie électronique.
3) Une extension de la taxe sur la copie privée étendue au cloud computing, proposée en 2012 par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA).
4) Une taxe sur les données personnelles, imaginée par les hauts fonctionnaires Colin et Collin dans leur dernier rapport.
5) Une taxe sur la consommation de la bande passante, imaginée en 2011 par les députées Corinne Erhel et Laure de la Raudière, puis repris sous une autre forme par un rapport sur l’audiovisuel.
Préserver l’existant
Plutôt que la création de nouvelles taxes « illusoires », l’AFDEL plaide pour une stabilité des règles fiscales existantes et, surtout, le maintien du Crédit d’impôt recherche, qu’elle considère comme « la pierre angulaire de la compétitivité française ». L’association souligne, par ailleurs, que l’optimisation fiscale, tant décriée en ce moment, n’est pas propre au numérique mais existe dans les multinationales de tout secteur, comme le montre un récent rapport de l’OCDE.
Les prises de position concernant le numérique vont certainement se multiplier dans les jours à venir, car le gouvernement a planifié un séminaire gouvernemental sur le numérique le 28 février prochain.
Ci-dessous, le document de l’Afdel :
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