Votre employeur peut lire vos courriers électroniques s’ils ne sont pas signalés comme personnels, mais il ne peut pas s’en servir pour vous sanctionner s’ils relèvent d’une correspondance privée. C’est ce que vient de confirmer la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juillet publié par le site Legalis.
La justice s’est prononcée dans une affaire qui opposait l’assureur GAN à l’un de ses cadres. Celui-ci avait été licencié en 2007 après que l’entreprise eut découvert des messages à caractère érotique dans sa boîte électronique professionnelle.
Respect de l’intimité au bureau
A plusieurs reprises, il avait échangé des messages intimes avec une salariée de l’entreprise, qui lui avait adressé plus d’une vingtaine de photographies très audacieuses. Apparemment, ce cadre ne se souciait guère de cacher cette correspondance : ces courriers sont restés plusieurs semaines dans sa messagerie, alors même qu’il savait que son assistante était chargée de la gérer.
La justice n’a pas reproché à son employeur d’avoir ouvert ces fichiers érotiques et pris connaissance de ces courriers : ils n’étaient pas marqués comme personnels (le champ objet des messages était vide). En revanche, elle estime que l’entreprise n’avait pas à utiliser ces informations pour le sanctionner, dans la mesure où il était clair, après coup, que le contenu de ces échanges relevait de sa vie privée. Par ailleurs, elle a apprécié le fait que ce cadre se soit abstenu de diffuser les photos érotiques (dont il n’était pas l’expéditeur). Même en entreprise, le respect de la vie privée a ses limites.
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