Vendre un bien sur un site d’achat et de vente entre particuliers a le grand avantage de l’efficacité et de l’investissement minimal. Pas de frais de développement de site, des fonctionnalités de gestion de transaction clef en main, un
système de paiement intégré, un nombre important de clients, une visibilité garantie… Les vendeurs professionnels l’ont bien compris : ils sont de plus en plus nombreux sur PriceMinister, sur l’espace occasions d’Amazon ou sur
eBay.La cour fédérale de justice allemande a rendu mercredi dernier une décision qui vient mettre un peu d’ordre dans ces pratiques. Elle a accordé aux acheteurs sur eBay un droit de restitution de quatorze jours suivant la date de
l’achat, dans les cas où ils ont eu affaire à un vendeur professionnel, et non à un particulier.La Cour fédérale a tranché en faveur d’un internaute qui avait acheté un bracelet en or et diamants avant de prétendre que l’objet ne correspondait pas à sa commande. Il refusait de payer et d’être livré. Dans ce cas, la justice
allemande n’a fait qu’appliquer le droit de la vente à distance, qui régit déjà les transactions entre les internautes et les sites marchands. En France, les acheteurs bénéficient aussi d’un délai de rétractation, de sept jours seulement.‘ C’est une décision logique, commente Benoît Tabaka, membre du Forum des droits sur l’internet. En France, dans une situation analogue, la réponse de la justice aurait été la même. L’affaire
aurait en fait été plus intéressante si elle avait concerné un acheteur face à un vendeur particulier considéré au final comme un professionnel. ‘
Il est difficile d’identifier les professionnels
Fin mars, le FDI avait remis à Renaud Dutreil, secrétaire d’Etat aux PME, au Commerce, à l’Artisanat et aux Professions Libérales, un premier
rapport sur la cyber-consommation. Il évoquait les problèmes de protection des acheteurs posés par les sites de courtage en ligne. Le FDI a depuis créé un groupe de travail consacré
aux relations commerciales entre particuliers.Ses premiers constats ? S’il est clair que, même sur ces sites, les professionnels doivent se plier au droit de la vente à distance traditionnelle (coordonnées du vendeur, prix, délai de livraison, droit de restitution de
l’acheteur…), le problème est ailleurs : comment identifier un professionnel ?A priori, les sites sont pris entre deux feux. D’un côté la loi oblige les professionnels à s’identifier, de l’autre, pour protéger leurs activités, les sites prévoient de retirer les annonces si les coordonnées du vendeur y sont
affichées (une porte ouverte pour des transactions en dehors du site).Le site 2xMoinsCher appose la mention ‘ pro ‘ au pseudonyme des professionnels de la vente. Sur eBay, cela va plus loin. Ils peuvent créer une page personnelle pour y faire figurer leurs coordonnées et donner
accès à leurs conditions générales de ventes.PriceMinister accepte les annonces des professionnels depuis un an. Un code couleur sur les prix informe du statut du vendeur, qui figure sur sa fiche profil, accessible à tout internaute. Et tout article estampillé
‘ Neuf ‘ ne peut provenir que de professionnels. Mais ceux-ci peuvent aussi proposer des occasions.Ils sont plus de 2 000 sur PriceMinister, selon Olivier Mathiot, cofondateur du site. ‘ Ce sont soit des détaillants, qui ont une boutique, soit des grossistes ayant le droit de vendre au détail, soit
des déstockeurs, soit des fabricants, des éditeurs (pour les jeux et les logiciels). ‘ Le site héberge également des annonces provenant de sites marchands connus, qui viennent faire du déstockage. Mais ils tiennent à rester
anonymes.‘ Il reste à savoir quand un vendeur particulier devient un professionnel, ajoute Benoît Tabaka. Le FDI a auditionné de gros vendeurs sur Internet, qui en ont fait une véritable activité, en
créant leur société. Mais d’autres ne le font pas. A partir de quand le droit de la vente à distance s’applique-t-il à eux ? On na pas encore réussi à établir la frontière. ‘
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