Jusqu’alors cantonnées aux recherches effectuées dans le cadre de poursuites pénales, les données de connexion sont désormais accessibles aux agents de l’administration fiscale. C’est en effet ce qui vient d’être confirmé ?” dans la plus grande discrétion ?” par la loi de finances rectificative pour 2001, votée le 28 décembre dernier.Ces dispositions autorisent les agents du fisc et des douanes, ainsi que les enquêteurs de la Commission des opérations de Bourse (COB), à consulter les données de connexion conservées par les fournisseurs d’accès et les opérateurs de télécommunications. Le tout conformément à la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ) du 15 novembre 2001.
L’anonymat n’est pas garanti
Rappelons que cette loi oblige les opérateurs à effacer ou à rendre anonymes les différentes informations d’accès, tout en prévoyant deux exceptions : pour les besoins de facturation des opérateurs, d’une part, et à des fins de poursuite des infractions pénales, d’autre part.Désormais, il faudra ajouter une troisième exception, celle du contrôle fiscal. Combinées avec l’article L. 32-3-1 du Code des postes et télécommunications, ces dispositions ont pour effet d’encadrer davantage l’action des autorités et des administrations financières.En réalité, cette mesure ne crée pas à proprement parler un nouveau droit de communication, mais confirme ?” compte tenu de l’ambiguïté qui pouvait résulter de la LSQ ?” un droit de communication qui existait déjà. Il ne s’agirait donc pas là d’une dérogation nouvelle aux règles d’effacement et de protection de l’anonymat des communications.
Les impératifs de la lutte contre la fraude fiscale
Saisi par plus de soixante sénateurs sur la légalité de telles dispositions, le Conseil constitutionnel a considéré qu’elles n’étaient pas de nature à porter atteinte à la vie privée et que la lutte contre la fraude fiscale constituait un objectif de valeur constitutionnelle aussi important que la prévention des atteintes à l’ordre public.
Le contenu n’est pas visé
Quoi qu’il en soit, ce droit s’exerce dans les mêmes conditions que celles prévues par la LSQ (en particulier, il ne s’étend pas au contenu des communications et des connexions), et ne donne pas accès à des données nouvelles. En principe, seules les informations qui identifient les utilisateurs de services internet sont concernées. Il importe toutefois que soit adopté au plus vite le décret d’application de la LSQ, censé donner une définition stricte des données de connexion conservées au titre de la loi.Sagissant de la situation des opérateurs et des hébergeurs, il convient de signaler que les administrations utilisatrices dédommageront les prestataires pour le travail qui leur est demandé. Elles ont en effet passé des conventions avec les principaux fournisseurs de services télécoms, avec lesquels elles sont fréquemment en contact, afin de préciser les modalités du droit de communication et les montants facturés pour chaque interrogation.* Avocat/ Alain Bensoussan-avocats
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