C’est dans la plus grande discrétion qu’ont été votées, le 28 décembre dernier, des dispositions autorisant les agents du fisc et des douanes, ainsi que les enquêteurs de la Commission des opérations de bourse (COB), à accéder aux données de connexion conservées par les fournisseurs d’accès et les opérateurs de télécommunication au titre de la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ) du 15 novembre 2001.Rappelons que cette loi oblige à effacer ou à rendre anonymes les données relatives aux communications électroniques, en prévoyant deux exceptions : pour les besoins de facturation des opérateurs, et à des fins de poursuite des infractions pénales. La loi de finances rectificative pour 2001 étend l’accès aux données aux agents de l’administration fiscale.Saisi par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a considéré que cette mesure n’était pas de nature à porter atteinte à la vie privée, et que la lutte contre la fraude fiscale constituait un objectif de valeur constitutionnelle aussi important que la prévention des atteintes à l’ordre public.Le droit d’accès aux données pour l’administration fiscale s’exerce dans les mêmes conditions que dans le cadre d’une enquête judiciaire : il ne s’étend pas au contenu des communications et connexions et ne donne pas accès à d’autres types de données. Il importe donc que soit adopté au plus vite le décret d’application de la LSQ censé donner une définition stricte des données de connexion conservées au titre de la loi.* Avocat à la cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de linformatique
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