Il ne va bientôt plus rester beaucoup d’appareils de stockage de données qui ne soient pas assujettis à la rémunération pour copie privée. Lundi 12 novembre, en fin de journée, la commission présidée par Tristan d’Albis, chargée
de décider sur quels produits une partie du prix doit être reversé aux ayants droit, a voté les barèmes à appliquer aux disques durs externes multimédias. Ces appareils qui permettent de diffuser de la musique et des vidéos (au format DivX
notamment) sur un téléviseur sans passer par un PC.Déjà annoncés par
01net. il y a quelques jours, les barèmes varient selon la capacité de stockage. Les ayants droit toucheront entre
7 euros pour un disque de 80 Go et 23 euros un modèle de 400 Go et plus
(Lire le barème). Le surcoût sera donc loin d’être indolore pour les consommateurs : en moyenne, un disque dur multimédia de
400 Go coûte entre 180 et 230 eurosPour arriver à ces montants, il a fallu trancher sur le statut de ce type de matériel : support dédié exclusivement à des contenus soumis au droit d’auteur ou support hybride (permettant le stockage de contenus personnels) ?
La commission a estimé qu’un disque multimédia externe était donc un support dédié pour un tiers de sa capacité et un support hybride pour deux tiers. Cette classification n’est pas anodine. Pour un disque de 400 Go, par exemple, si la
commission avait choisi la définition de support dédié, ce n’est pas 23 euros qu’il aurait fallu reverser aux ayants droit mais 50 euros.Reste encore une inconnue, la répercussion sur les prix de vente au consommateur. Tous ces montants sont exprimés hors taxes et n’incluent pas la marge que voudra éventuellement pratiquer le distributeur. Et ce n’est pas fini. La
prochaine réunion de la commission Copie privée est d’ores et déjà fixée au 11 décembre. Au programme : la rémunération pour copie privée à appliquer aux téléphones multimédias. Autrement dit, à l’iPhone et à ses futurs
concurrents.
La Sacem demandait plus
‘ Ces rémunérations nous paraissent raisonnables ‘, juge Thierry Desurmont vice-président du directoire de la Sacem, laquelle est chargée de collecter la rémunération pour copie privée par
le biais des organismes Copie France et Sorecop. Mais il précise qu’elles sont ‘ le fruit de concessions importantes de notre part puisqu’elles sont moitié moindres que ce que nos avions demandé au
départ ‘. En effet, la Sacem souhaitait une rémunération de 15 euros pour 80 Go, de 20 euros pour 80 à 120 Go, de 25 euros pour 120 à 160 Go, etc.Pour l’UFC-Que Choisir, qui ne siège plus aux séances de la commission, cette décision relève d’une ‘ schizophrénie de certains ayants droit ‘ qui, d’un côté, veulent lutter contre le
piratage et, de l’autre, souhaitent percevoir une rémunération sur des supports dont ils savent très bien qu’ils servent à lire des contenus piratés.Familles de France, qui a voté contre la décision, estime elle aussi que ‘ le consommateur paie pour les fichiers issus de la contrefaçon. ‘ Et juge les rémunérations trop importantes.
‘ On a l’impression qu’il n’y a pas de limites quant aux montants et quant aux produits assujettis à la rémunération, note Vincent Dewaest, pour l’association. Et cela, alors que l’exercice de la copie
privée se réduit, notamment avec la présence des DRM. ‘L’entrée en vigueur du mécanisme doit arriver un mois après publication de la décision au Journal Officiel. Mais la Sacem souhaite que cela intervienne le plus vite possible, soit au début de l’année 2008. Si
cela tarde, la société de gestion de droit craint que les consommateurs ne se dépêchent d’acheter et que les industriels se mettent à faire des stocks, le tout pour éviter d’avoir à s’acquitter de la rémunération.Tout cela a lieu dans une ambiance de plus en plus dégradée. Alors que les industriels protestent régulièrement contre des décisions qui nuisent à leur activité, en faisant monter le prix des produits qu’ils fabriquent, leur
représentant à la commission, Bernard Heger, est menacé d’un blâme pour ‘ trop parler à la presse ‘ selon l’intéressé !Dans le même registre, la commission a entériné une autre décision lors de cette séance du 12 novembre : la destruction des comptes rendus exhaustifs des débats, pour ne garder qu’un résumé plus présentable pour les archives.
C’est dire si les choses se passent sereinement…
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
