Les choses n’ont pas traîné. Il faut dire que le gouvernement avait choisi une procédure accélérée. Le projet de loi concernant la réforme de la redevance pour copie privée (rendu nécessaire par une décision du Conseil d’Etat) a été adopté en première lecture par les députés ce 29 novembre. Il va désormais prendre la direction du Sénat.
Déjà très critiqué par les industriels et par l’UFC-Que choisir, le projet de loi subit aussi les foudres de certaines organisations, comme La Quadrature du Net (QN). Bien que présenté comme purement technique, le texte modifie en effet la définition de l’exception pour copie privée : celle-ci concerne désormais la reproduction d’œuvres réalisées « à partir d’une source licite ».
Une source d’insécurité juridique pour la Quadrature du Net
Pour la QN, de fait, « tout acte de copie à des fins privées serait rendu illégal, à moins que l’utilisateur ne soit en mesure de démontrer la licéité de la source utilisée. Comment déterminer dans quelles conditions une œuvre a été mise en ligne, qui l’a mise en ligne ? Avec ou sans autorisation de l’auteur et si oui, portant sur quels territoires ? Un CD prêté par son cousin est-il contrefait ? Impossible de répondre à ces questions sans une procédure complexe, ce qui en pratique créera une insécurité juridique considérable pour le public ».
La Quadrature appelle le Sénat et sa nouvelle majorité de gauche à supprimer cet ajout, qui « ouvre la porte à de nouvelles politiques répressives » et « de nouvelles lois dans la droite ligne des DADVSI et Hadopi ». L’organisation sera-t-elle entendue ?
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