Copie privée, financement de la culture, mesures techniques de protection, interopérabilité… Après des mois de polémiques, d’invectives et
de joutes procédurales, les députés sont enfin rentrés dans le vif du sujet mardi 14 mars en débattant des points phares du projet de loi sur le droit d’auteur. Après le rejet de
la licence globale, les députés socialistes ont tenté de remettre le sujet sur le tapis, en proposant une taxation des FAI qui financerait la culture. Pas seulement les socialistes, d’ailleurs :
‘ Refuser cette nouvelle
recette, c’est mettre en péril la rémunération pour copie privée ‘, a affirmé le député UMP Alain Suguenot, qui soutenait la licence globale.Les amendements instaurant la taxe sur les FAI n’ont pas été votés, mais ils ont eu le mérite de faire repartir le débat sur la disposition prévue pour le financement de la culture : la copie privée qui, selon l’opposition, serait
menacée. Le ministre de la Culture et la majorité UMP ont multiplié les amendements garantissant l’exercice de la copie privée. Mais ce que dénonce l’opposition, ce sont les mesures techniques de protection ou de limitation de la copie (DRM) sur les
fichiers, qui empêcheraient l’exercice par le particulier du droit à réaliser des copies privées. Les DRM sont légitimées par l’article 7 du projet de loi, ‘ un véritable champ de mines pour
Internet ‘, selon le socialiste Christian Paul. Il s’inquiète en particulier de la question de l’interopérabilité, les formats de DRM empêchant des fichiers d’être lus sur tel ou tel baladeur. Cas typique : les chansons
achetées sur le site iTunes d’Apple ne sont lisibles que sur les iPod, d’Apple aussi.Du coup, dans la foulée d’un amendement voté en décembre, stipulant que les DRM ne doivent pas empêcher l’interopérabilité, un autre, présenté par des députés UMP et voté mardi 14 mars, enfonce le clou. Il ajoute que
‘ les mesures techniques ne peuvent faire obstacle au libre usage de l’?”uvre dans les limites des droits prévus par le présent code [celui de la propriété intellectuelle, NDLR] ainsi que de ceux
accordés par les détenteurs de droits ‘.
Les DRM, un problème de sécurité informatique
Le sujet n’est de toute façon pas clos puisque les députés auront bientôt à se prononcer, à l’occasion de l’examen d’articles ultérieurs, sur le déverrouillage par les consommateurs de fichiers protégés. Un amendement prévoit qu’un tel
acte pourrait ne pas relever de la contrefaçon s’il a été commis à des fins d’interopérabilité. Il pourrait permettre, par exemple, de forcer l’écoute des chansons achetées sur iTunes sur un baladeur Samsung ou Archos.Les DRM posent néanmoins d’autres soucis aux parlementaires, y compris au sein de la majorité : la sécurité informatique. Le député UMP Bernard Carayon a ainsi rappelé l’histoire de la DRM de First4Internet utilisée sur des
CD de Sony qui, lue sur un PC, installait un programme à l’insu de l’utilisateur. ‘ Certaines des mesures techniques qui vont être protégées juridiquement par
le texte peuvent se révéler propices à la pénétration à distance des réseaux informatiques ‘, a reconnu l’élu.Un peu comme si, en votant pour les DRM, les députés se rendaient compte qu’ils avaient ouvert la boîte de Pandore. Résultat ? Le vote de l’amendement 273 qui oblige les éditeurs de DRM à se déclarer auprès des services de
l’Etat chargés de la sécurité de systèmes d’information et à communiquer le code source de leurs logiciels… ‘ Que dit cet amendement, sinon que les mesures techniques de protection sont extrêmement dangereuses, en
particulier pour les administrations ? ‘, a ironisé pour le PS Didier Mathus.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
