La loi pour la confiance dans l’économie numérique, dite loi Fontaine, n’en finit pas de se faire attendre. Initialement annoncée pour la fin de l’année, la deuxième lecture ne commencera que le 7 janvier à l’Assemblée nationale.
Le texte déjà retouché par le Sénat est revenu mercredi au palais Bourbon pour examen par la Commission des affaires économiques.Les points jugés sensibles depuis la présentation du texte en janvier dernier subissent un nouvel ajustement. Le premier d’entre eux : la définition d’Internet. Cette fois, la Commission a supprimé la référence à la communication
audiovisuelle (elle était encore dans la version du Sénat). Internet y est défini comme une ‘ transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance
privée. ‘ Conséquence : Internet ne risque pas de relever de la loi de septembre 1986 sur l’audiovisuel. L’éventualité d’une régulation du réseau par le CSA s’évanouit. Ce que tout le monde demandait, de
l’Association pour le commerce et les services en ligne (Acsel) aux associations d’internautes en passant par l’Autorité de régulation des télécommunications.Les commerçants en ligne et les professionnels du marketing auront une autre source de satisfaction avec les dispositions sur les e-mails promotionnels. La Commission a, en effet, adopté un amendement exemptant les entreprises de
demander le consentement préalable des internautes quand ceux-ci figurent dans les fichiers de prospection directe constitués avant la publication de la loi. Fin de la rétroactivité, donc, instaurée par la version précédente du texte. Cette dernière
obligeait les professionnels à relancer tous les gens déjà listés dans leurs fichiers (que les adresses aient été récoltées légalement ou non).‘ Cet amendement permet aux entreprises de continuer à utiliser leurs données acquises de manière légale.
C’est une mesure de bon sens, une prime aux méritants ‘, juge
Marc Lolivier, délégué général de la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad). Autre ajout d’importance pour Marc Lolivier : l’amendement reconnaît aux personnes morales (entreprises, associations…) le droit de s’opposer à
figurer dans un fichier de prospection. Cette disposition comble un vide dans la loi Informatique et Liberté de 1978 qui ne fait aucune mention du respect des données des personnes morales.Quant à la responsabilité des prestataires techniques (les hébergeurs surtout) concernant les contenus en ligne, elle est maintenue, toujours dans le cas un peu flou ‘ où [ils] ont eu la
connaissance effective de leur caractère illicite ‘ et si elles n’ont pas ‘ agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l’accès à celle-ci impossible. ‘Mais d’un autre côté, la Commission ajoute une précision : les hébergeurs n’ont pas l’obligation d’aller à la pêche aux contenus douteux. Sous-entendu : ils n’ont pas l’autorité de police ou de justice dont certains voudraient
les investir. Il reste que, toujours selon cet ajout, les prestataires doivent utiliser des moyens ‘ conformes à l’état de l’art ‘ pour limiter les dégâts. Une surveillance minimale, donc, qui promet
beaucoup d’interprétations et de débat quant à ce que devra être ce minimum.
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