Adopté par l’Assemblée nationale, le projet de loi “relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel” devra passer devant le Sénat pour être entériné. Mais certainement pas avant les prochaines élections. Ce texte prévoit que tous les fichiers, privés ou publics, devront faire l’objet d’une simple déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Seuls certains traitements relatifs à la santé, à la biométrie et à la sécurité requerront une autorisation préalable. En contrepartie, la Cnil verra ses pouvoirs renforcés, pourra prononcer des sanctions jusqu’à 300 000 euros ou saisir le juge des référés en cas d’atteinte grave à la loi.Stéphane Lemarchand, avocat chez Bird&Bird, déplore que cette transposition de la directive européenne de 1995 n’ait “pas donné lieu à un débat préalable plus large”. Malgré les textes européens parus depuis (directive “commerce électronique” de 2000, ou celle en préparation sur les données personnelles), il n’y a pas de concertation publique claire qui tranche entre “opt-in” ou “opt-out” pour les communications commerciales non sollicitées. Il lui paraît aussi indispensable de “clarifier la notion de donnée anonyme” pour éviter, par exemple, aux établissements de recherche médicale qui se livreront à cette activité le risque d’être poursuivis par les intéressés.
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