La loi relative à l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent sur Internet a franchi sa première étape législative mardi 13 octobre dans l’après-midi. Les députés ont adopté le texte lors d’un vote solennel par 302 voix contre 206. Le texte va maintenant être débattu au Sénat.
Le principe d’une concurrence limitée (pour l’instant) au poker, aux paris hippiques et aux paris sportifs est maintenu. La création d’une autorité de régulation des jeux en ligne, l’Arjel, qui délivrera des agréments aux sites de jeu souhaitant opérer en France, également.
Seulement, les députés ont procédé à un changement d’importance. Dans le projet de loi initial, il était prévu que l’Arjel, autorité administrative, ait les pouvoirs d’une véritable instance judiciaire. Elle pouvait notamment prononcer l’interdiction d’un site et décider d’en bloquer l’accès sans passer par un juge.
Les députés ont préféré rétablir une procédure judiciaire classique. Dans leur version de la loi, c’est bien un juge qui décide du blocage des sites illégaux. L’Arjel peut mettre en demeure un opérateur et lui demander de cesser son activité ou de se mettre aux normes. Mais si rien ne se passe dans les huit jours, « le président de l’Autorité de régulation peut saisir le juge des référés aux fins d’ordonner l’arrêt de l’accès à ce service », stipule l’article 50 de la loi.
C’est le rapporteur du texte, Jean-François Lamour, qui souhaitait donner les pouvoirs d’un juge à l’Autorité, par un amendement, « afin d’adopter une solution plus efficace : l’Arjel demande elle-même aux hébergeurs et aux fournisseurs d’accès de bloquer l’accès aux sites illégaux .
Mais, pour des raisons de principe et pour des raisons juridiques, les députés ont rejeté ce mécanisme. « Il serait dommage qu’ils [le rapporteur et le ministre du Budget, Eric Woerth, NDLR] maintiennent leur volonté d’un seul filtrage administratif, car les menaces pour les libertés seraient alors trop importantes », a notamment défendu le socialiste Gaëtan Gorce.
Les cas belge et italien
En revanche, comme dans le texte d’origine, l’autorité peut demander au ministère du Budget à ce que les transactions financières entre les internautes joueurs et un site illégal soient bloquées pour six mois, renouvelables.
Le texte prévoit également un mécanisme existant pour la lutte contre la pédopornographie sur Internet : les policiers pourront s’infiltrer sur un site de jeu illégal. C’est-à-dire qu’ils pourront créer des comptes, se faire passer pour des joueurs lambda en utilisant des pseudonymes pour enquêter et constater des infractions.
D’autres pays européens tentent de mettre en place des dispositifs approchants. Depuis 1999, la Belgique est dotée d’une Commission des jeux de hasard, compétente pour les jeux off-line. Un projet de loi prévoit d’étendre ses compétences à Internet avec un système de licences comme en France. « Mais se pose aussi la question des pouvoirs qui seront attribués à cette commission », note l’avocat Thibault Verbiest, du cabinet Ulys.
L’Italie utilise des listes noires de sites illégaux pour pouvoir filtrer préventivement ces derniers. Or, selon Me Verbiest, ce n’est pas très efficace : « Les sites du PMU et de la Française des jeux sont “blacklistées” ! » De plus, le système bloque les noms de domaine et pas les adresses IP. Résultat : un site dont le nom de domaine est « blacklisté » peut passer entre les mailles du filet en changeant de nom.
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