« Ce qui est illégal hors ligne est aussi illégal en ligne. » Tel est le principe réitéré par les députés européens dans le cadre de l’élaboration de la future loi communautaire sur les géants de la Tech appelée Digital Services Act. Pour cela, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen a adopté, lundi 28 septembre, un rapport d’initiative législative qui exhorte la Commission européenne à renouveler ses règles d’ici la fin de l’année.
Responsabiliser les acteurs en ligne
Concrètement, selon eux, tous les fournisseurs établis dans un pays extra-européen devraient se soumettre aux règles européennes si leurs clients sont situés dans l’Union européenne (UE). Les plates-formes devraient également renforcer leurs politiques de détection de « faux » en ligne. Les députés veulent aussi traquer les « commerçants malhonnêtes [qui par exemple] vendent du faux matériel médical ou des produits dangereux en ligne, comme ce fut le cas lors de la pandémie de COVID-19 ». Mais, le tout ne sera efficace que si « les consommateurs [sont] rapidement informés par les places de marché en ligne dès qu’un produit non conforme qu’ils ont acheté a été retiré du site. » En clair, les priorités des députés tiennent en trois mots clés : encadrement, responsabilisation et transparence.
L’étau législatif se resserre lentement… mais sûrement
Le rapporteur Alex Agius Saliba, élu européen depuis 2019, s’en réjouit déjà : « Pour la première fois, nous introduisons au niveau de l’UE de nouveaux concepts, tels que “Know your business customer” (principe de la connaissance de la clientèle commerciale), des règles ex-ante pour les secteurs numériques, des responsabilités particulières pour les marchés en ligne, des règles plus strictes en matière de publicité ciblée et de mécanismes d’intelligence artificielle, et un champ d’application qui englobera même les entreprises établies en dehors de l’UE. »
Le texte n’est qu’au début de son voyage. Au Parlement, un vote en assemblée plénière aura lieu en octobre. Une fois voté, il sera transmis à la Commission afin de nourrir son arsenal législatif sur les plates-formes numériques, qui devrait, lui, être présenté avant 2021. Ces efforts combinés à Strasbourg comme à Bruxelles montrent la volonté féroce de faire du Vieux continent un référent en termes de régulation du Net.
Source : Parlement européen
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