L’Assemblée nationale a voté en première lecture, mercredi 20 janvier 2010, la proposition de loi sur la protection des consommateurs en matière de vente à distance. Un texte qui, en fait, concerne essentiellement le commerce en ligne. L’ensemble des dispositions prévues dans le texte d’origine et dans celui de la commission des affaires économiques a été voté.
Un ajout notable, cependant. La proposition de loi prévoit de rendre obligatoire l’affichage des conditions contractuelles d’un bien ou d’un service sur la page d’accueil du site du fournisseur et demandait à ce que l’acheteur les accepte expressément avant validation de l’achat. Les députés ont supprimé cette « acceptation expresse ». L’affichage suffit.
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