Pas toujours facile pour un citoyen lambda de s’y retrouver dans les arcanes des procédures judiciaires. Pour faciliter les démarches des Français en matière de justice, le gouvernement lance un nouveau site Internet. Teleservices.gouv.fr accessible depuis le site du ministère compétent permet d’effectuer un certain nombre de démarches sans se soucier de savoir si la demande doit être faite auprès du procureur de la République, du tribunal de grande instance, d’un greffe d’établissement pénitentiaire ou encore d’une cour d’appel…
Le service, actuellement en test, ne fonctionne qu’auprès de trois juridictions : celles de Nancy, Douai et Rouen. Il devrait être étendu à l’ensemble de la France d’ici à la fin de l’année.
Il est désormais possible de demander une copie de décision judiciaire civile, un certificat de non-appel, un permis de visite auprès d’un établissement pénitentiaire, une mise à jour des mentions dans les fichiers Stic et Judex.. Le site permet en outre de consulter les dossiers d’assistance éducative au tribunal des enfants, ou de déposer des demandes d’adoption accompagnées de pièces justificatives.
Une fois inscrites, et grâce à l’utilisation d’un identifiant, les personnes ayant effectué une démarche en ligne peuvent suivre son avancement.
Stockage des données personnelles
Toute les données personnelles contenues dans les requêtes seront détruites « au bout d’un an après la dernière action dans le suivi de la demande », conformément à l’arrêté du 8 décembre 2010 sur la création du portail d’accès grand public à la justice. Les pièces justificatives seront quant à elles « détruites au moment de la décision en cas de rejet ou, au plus tard, lors de la délivrance de la clôture du dossier pour les autres décisions ».
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