Une fois de plus, les acteurs d’Internet peuvent se sentir visés par un projet de loi. Cette fois, il s’agit du texte sur la lutte contre la contrefaçon présenté en Conseil des ministres mercredi 7 février, par le ministre délégué
à l’Industrie, François Loos. Le texte s’applique à peu près à tous les domaines susceptibles d’être victimes de contrefaçon : brevets, dessins, modèles, marques, propriété littéraire et artistique, semi-conducteurs, appellations d’origine,
etc. Il définit notamment les mesures à prendre en cas de litige contre les ‘ intermédiaires ‘ utilisés par les contrefacteurs pour écouler leurs produits illégaux.La loi stipule en effet qu’une juridiction ‘ peut ordonner à l’encontre des intermédiaires, dont les services sont utilisés par le prétendu contrefacteur pour porter atteinte aux droits conférés par le
titre, toute mesure en vue de faire cesser cette situation ‘. Côté sanction sont envisagés la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers ainsi que le blocage de comptes bancaires et d’autres avoirs. La justice
peut également demander à consulter les documents bancaires, financiers, commerciaux ou encore à avoir accès aux ‘ informations pertinentes ‘ pour son enquête.Des sites comme PriceMinister ou eBay, qui servent de plate-forme de vente de produits proposés par des particuliers, sont clairement concernés. Les grandes marques de luxe avaient d’ailleurs déjà
poursuivi eBay faute, selon elles, d’avoir pu obtenir que le site surveille mieux ce qui transite chez lui. Vu les termes du projet de loi, plutôt flous, il pourra leur être demandé
de retirer, par exemple, l’annonce d’un produit, voire toute la boutique d’un vendeur, ou encore d’interdire la participation d’un utilisateur douteux.
Le bon timing de PriceMinister
La démarche, dans le fond, n’est pas nouvelle. La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) définissait déjà une responsabilité des prestataires techniques en matière de contenu ‘ manifestement
illicite ‘. Celle sur le droit d’auteur (DADVSI) fait de même en matière de piraterie de musique et de vidéo. ‘ Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon veut instaurer un dispositif législatif
équivalent pour toutes les formes de contrefaçon, et en particulier la contrefaçon de marques, note Benoît Tabaka, spécialiste du droit de l’e-commerce et juriste chez PriceMinister. Jusqu’à présent, on n’avait pas de dispositif
aussi clair sauf en matière de droit d’auteur. ‘Mais le texte tel qu’il est ne permet pas d’éviter les traditionnels problèmes d’interprétation : un prestataire technique peut-il être responsable des agissements illicites de ses utilisateurs ? Va-t-il être contraint de
surveiller ce qui se passe sur sa plate-forme et faire la police lui-même ? Devient-il responsable dès lors qu’un ayant droit lui signale un problème ? Dans ce cas, doit-il retirer immédiatement un produit, bannir un utilisateur ?
Autant de questions qui devraient animer les futurs débats parlementaires.En attendant, et le site assure qu’il s’agit d’une coïncidence, PriceMinister annonce la création d’une ‘ garantie anti-contrefaçon ‘. En gros, il s’agit d’un programme de détection, sur le site et par ses
équipes, d’articles frauduleux. PriceMinister s’engage à rembourser les acheteurs lésés et à sanctionner le vendeur.
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