Si les commerçants domiciliés à l’étranger pratiquant la vente sur Internet ne sont pas tenus d’acquitter la redevance sur les supports vierges d’enregistrement (article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle), ils n’en sont
pas moins tenus d’exercer leur commerce ‘ d’une façon saine et honnête ‘, notamment en informant le consommateur.C’est ce que le tribunal de commerce de Bobigny vient de juger, le 15 septembre dernier, à la demande de Rue du Commerce. Constatant que six sociétés implantées dans l’Union européenne déversaient sur le marché français des
supports vierges d’enregistrement à un prix défiant toute concurrence car non grevés de la redevance, le commerçant français a saisi le tribunal pour concurrence déloyale.Celui-ci a jugé que ‘ en occultant le fait que, pour le consommateur final français, le prix du produit doit être augmenté du montant d’une rémunération spécifique ‘, ces sociétés ont
commis ‘ un acte déloyal d’autant plus grave que l’acquéreur qui n’acquitte pas la taxe Sacem s’expose à des sanctions pénales ‘ (son non-paiement est constitutif du délit de contrefaçon).Le tribunal a ordonné la cessation de toute forme de publicité ne mentionnant pas ‘ de façon claire et explicite l’obligation ‘ (sous astreinte de 200 euros par jour de retard) ainsi
que l’insertion de l’information dans les conditions générales de vente et a condamné chacune des sociétés à verser 1 600 euros au plaignant au titre des frais de procédure et de traduction…* Avocate au cabinet Alain BensoussanProchaine chronique vendredi 9 décembre
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