C’est la solution la plus rigoureuse, dite du ” opt in ” qui a été adoptée. La prospection commerciale par automates d’appel, télécopieurs, mails ou SMS ne sera autorisée” que si elle vise des abonnés ayant donné leur consentement préalable “.Avant d’adresser des mails ou SMS contenant de la prospection commerciale, les sociétés devront donc mettre en place des procédures destinées à recueillir le consentement des prospects.La directive admet néanmoins la possibilité d’adresser des mails de prospection à ses propres clients, pour ” des produits ou services analogues ” et sous réserve que ceux-ci aient été clairement informés et ne s’y soient pas opposés.La France avait déjà interdit la prospection commerciale par le biais d’automates d’appel et de télécopieurs sans le consentement préalable des personnes concernées ; cette interdiction sera donc généralisée aux courriers électroniques et SMS dès la transposition de la directive en France (avant le 31 octobre 2003).La directive contient aussi une disposition interdisant l’émission de messages électroniques à des fins de prospection en dissimulant ou maquillant son identité.* Avocat à la cour d’appel de Paris et spécialiste en droit de l’informatique.Prochaine chronique lundi 21 octobre 2002
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